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Le 24/01/2025 • civil

Quelles sont les conditions permettant à une personne sous curatelle de rédiger un testament ?

Le 24/01/2025 • civil

Quelle est la hauteur maximale d'une haie mitoyenne ?

Le 23/01/2025 • civil

Je suis légataire d'une maison. Le propriétaire est décédé et était en EPHAD. Suis-je obligé d'annexer un DPE pour la vente ?

Le 23/01/2025 • immobilier

Quelle est la durée préconiser par la CNIL pour l'archivage intermédiaire de données personnelles dans le cas de prospection commerciale ?

Le 16/01/2025 • societe

Le démoussage du toit fait-il partie de l'entretien locatif incombant au locataire ?

Le 13/01/2025 • immobilier

Comment sont prises les décisions qui excèdent les pouvoirs du gérant société civile immobilière conformément à l'article 1852 du Code civil ?

Le 13/01/2025 • societe

Quelle est la responsabilité du garagiste s'il remet un véhicule dégradé ?

Le 08/01/2025 • civil

Quel est le délai pour signifier la déclaration d'appel dans une procédure à bref délai ?

Le 08/01/2025 • civil

Quelle est la loi applicable au divorce d'époux dont le mariage a été célébré au Nigéria, retranscrit en France, et dont la demande est introduite devant les juridictions françaises ?

Le 08/01/2025 • international

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