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Quel est le délai applicable afin de mettre en cause mon syndic de copropriété pour négligence ?

Le 20/11/2024 • civil

Quelle est la direction supérieure du bureau d'aide juridictionnelle ?

Le 20/11/2024 • justice

Que faire en l'absence de réponse suite à une demande aide juridictionnelle ?

Le 20/11/2024 • administratif

À quelles conditions l'une des parties peut-elle verser de nouveaux éléments en cours d'appel ?

Le 20/11/2024 • justice

Dans le cadre d'une procédure d'appel, le juge est il totalement libre d'interpréter la précédente décision des juges du fond?

Le 08/11/2024 • justice

Le bailleur peut-il demander le remboursement de dettes locatives 2 ans après le départ du locataire ?

Le 08/11/2024 • immobilier

Une auxiliaire de vie ayant rompu son contrat de travail avec l'association qui l'embauche, peut -elle travailler en CESU pour un ancien client de l'association?

Le 08/11/2024 • travail

Quelles sont les sanctions en cas d'inexécution de l'obligation d'information en droit des contrats?

Le 08/11/2024 • civil

Pour qu'une caution manuscrite soit valable, est-il nécessaire qu'elle comporte une mention manuscrite?

Le 07/11/2024 • consommation

En matière de vente de bien, quel est le délai de prescription de la créance de vente du vendeur et a-t-il une obligation de fournir un bon de livraison lors de la livraison du bien?

Le 07/11/2024 • consommation

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