J'ai un chemin privé qui m'appartiens avec droit de passage, qui doit faire l'entretien de ce chemin ?
Vérifié par notre équipe le 20/06/2025 • Civil • 5 sources
En effet, l’article 697 du code civil dispose que : " Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver." ; l'article 698 du Code civil ajoute que :
« Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d’établissement de la servitude n’en dispose autrement. »
Cela signifie que, sauf clause contraire dans l’acte établissant la servitude, le bénéficiaire du droit de passage (appelé "propriétaire du fonds dominant") supporte seul les frais d’entretien nécessaires à l’usage de la servitude.
Cette règle est confirmée par la jurisprudence constante. Ainsi, la Cour de cassation a rappelé que :
« Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver ; que ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d’établissement de la servitude n’en dispose autrement. » (Cass. 3e civ., 11 mars 2014, n° 12-35.326 et n° 13-13.484).
Par conséquent, si aucune clause dans le titre de servitude ne précise les modalités d’entretien, l’entretien du chemin incombe au bénéficiaire du droit de passage, et non au propriétaire du chemin.
Il est donc essentiel de vérifier le titre ou l’acte qui a institué la servitude pour déterminer s’il existe des stipulations particulières en matière d’entretien.
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