La responsabilité civile professionnelle couvre t-elle un manquement contractuel ?
Vérifié par notre équipe le 05/07/2023 • Civil • 2 sources
En particulier, la RC pro ne couvre pas les conséquences financières subies par l'entreprise dès lors qu'elle a manqué à son obligation de résultat envers un tiers. Autrement dit, si l'entreprise n'a pas rempli les obligations contractuelles qu'elle avait envers un client ou un partenaire et que cela a causé un préjudice à ce dernier, l'assurance RC pro ne prendra pas en charge ce manquement.
Il est donc essentiel pour les professionnels de bien comprendre les limites de leur assurance RC pro et de veiller à respecter leurs obligations contractuelles pour éviter de se retrouver dans une situation où ils seraient tenus de réparer un dommage sans pouvoir compter sur leur assurance.
Il est également recommandé de lire attentivement les clauses du contrat d'assurance pour connaître précisément les garanties offertes et les exclusions prévues. En cas de doute, il peut être utile de se faire conseiller par un professionnel du droit ou de l'assurance.
Sources documentaires associées à la réponse
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