Vérifié par notre équipe le 05/07/2023 • Civil • 2 sources
La responsabilité civile professionnelle couvre t-elle un manquement contractuel ?
La responsabilite civile professionnelle couvre t-elle un manquement contractuel ? La responsabilite civile professionnelle (RC pro) est une assurance qui intervient lorsque qu'une entreprise, dans l'exercice de son activite professionnelle, cause un dommage a un tiers. Cependant, il est important de noter que cette assurance ne couvre pas toutes les situations. En particulier, la RC pro ne couvre pas les consequences financieres subies par l'entreprise des lors qu'elle a manque a son obligatio...
MANQUEMENT CONTRACTUEL ET RESPONSABILITE
MANQUEMENT CONTRACTUEL ET RESPONSABILITE L'exécution normale d'un contrat peut être l'origine d'un préjudice pour des tiers qui sont fondés à obtenir réparation sur le fondement de la responsabilité délictuelle. Il en va a fortiori de même dans le cas où le manquement à une obligation contractuelle cause un dommage à un tiers (Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1998, 96-21.905 96-22.440, Publié au bulletin). Les clients du maître de l'ouvrage, victimes d'un dommage lié aux tr...
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