Quelles sont les conditions permettant à une personne sous curatelle de rédiger un testament ?
Vérifié par notre équipe le 24/01/2025 • Civil • 4 sources
Ainsi l'article 470 du Code civil énonce que la personne sous curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l'article 901 du même qui énonce que pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.
En effet, la faculté testamentaire de la personne sous curatelle constitue un acte à caractère éminemment personnelle ce qui implique que, ni l’assistance du curateur, ni l'autorisation du juge des tutelles ne sont nécessaires.
En conséquence, la personne sous curatelle peut librement tester mais il conviendra d'être vigilant quant à la condition de sanité d'esprit prévu à l'article 901 du Code civil.
La Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 8 juin 2017 (n° 15-12.544) que la modification de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie par testament authentique nécessite l'assistance du curateur, conformément à l'article L. 132-4-1 du Code des assurances.
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