Quels sont les recours lorsque l'artisan a effectué des travaux non demandés et demande le paiement ?

ri 9536abbc b355 4e6e 92a1 f813deeaff32 • Quels sont les recours lorsque l'artisan a effectué des travaux non demandés et demande le paiement ?

Quels sont les recours lorsque l'artisan a effectué des travaux non demandés et demande le paiement ? En principe, un artisan ne peut pas vous facturer des travaux que vous n'avez pas commandés. Si des travaux supplémentaires s'avéraient nécessaires en cours de chantier, l'artisan aurait dû vous en informer et obtenir votre accord, idéalement par écrit, avant de les réaliser. Cette obligation découle des règles générales du contrat et du consentement mutuel nécessaire pour toute prestation de se...

396 • Peut-on refuser de payer la facture d'un artisan en cas de malfaçons ?

Peut-on refuser de payer la facture d'un artisan en cas de malfacons ? Oui, si le travail d'un artisan est mal realise, vous avez le droit de contester le paiement de la facture. Cependant, il est important de suivre certaines etapes pour le faire correctement. Tout d'abord, il est recommande de communiquer avec l'artisan pour lui faire part de vos preoccupations. Il est possible qu'il soit dispose a corriger le travail ou a negocier une reduction du prix. Si l'artisan refuse de corriger le trav...

217 • Le client ne règle pas la totalité de la facture alors que l'artisan a exécuté la prestation, quels sont les recours possibles ?

Le client ne regle pas la totalite de la facture alors que l'artisan a execute la prestation, quels sont les recours possibles ? En vertu de l'article 1231-1 du Code civil, le client est tenu de regler la totalite de la facture pour la prestation fournie par l'artisan. Si le client ne s'acquitte pas de cette obligation, l'artisan dispose de plusieurs recours pour obtenir le paiement. 1\. Relance amiable : L'artisan peut envoyer une lettre de relance amiable au client, lui rappelant son obligati...

legipedia card 254 • Mon artisan a dépassé le devis que j'avais signé, sans mon accord, qui doit payer ?

Mon artisan a dépassé le devis que j'avais signé, sans mon accord, qui doit payer ? Tout professionnel est tenu envers son client d’une obligation générale d’information. Le client doit ainsi être informé des caractéristiques du bien ou du service et du prix qu’il devra payer. La détermination du prix n’est pas une condition de validité du contrat de prestation de service. Cependant, si le client est un consommateur et que le prix ne peut être déterminé à l’avance, le professionnel doit f...

legipedia card 269 • Le prestataire qui a vitrifié mon appartement n'a pas fait le travail dans les règles de l'art, il me propose de reprendre les désordres, je n'ai plus confiance et préférerais qu'il prenne en charge le devis d'un autre prestataire, est-ce possible ?

Le prestataire qui a vitrifié mon appartement n'a pas fait le travail dans les règles de l'art, il me propose de reprendre les désordres, je n'ai plus confiance et préférerais qu'il prenne en charge le devis d'un autre prestataire, est-ce possible ? L’article 1103 du Code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Le prestataire a donc l'obligation de s'exécuter conformément au contrat qui le lie à son client. En cas de non exécutio...