Puis-je payer une pension alimentaire et en plus une prestation compensatoire ?
Vérifié par notre équipe le 26/07/2024
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Civil
Oui, il est tout à fait possible d'être tenu de payer à la fois une pension alimentaire et une prestation compensatoire, car ces deux obligations répondent à des objectifs différents et sont régies par des règles distinctes.
1. Pension alimentaire : La pension alimentaire est une aide financière destinée à subvenir aux besoins d'une personne envers laquelle il existe une obligation alimentaire. Cela peut inclure les enfants, les parents, ou même un ex-époux dans le cadre du devoir de secours. Elle est généralement versée mensuellement et son montant peut être révisé en fonction des besoins de la personne bénéficiaire et des ressources du débiteur (articles 371-2 à 373-2-5 du Code civil).
2. Prestation compensatoire : La prestation compensatoire, quant à elle, vise à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des ex-époux. Elle est généralement versée sous forme de capital ou de rente et son montant est fixé en fonction des besoins de l'époux bénéficiaire et des ressources de l'autre (articles 270 à 281 du Code civil).
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