Vérifié par notre équipe le 26/07/2024 • Civil • 5 sources
Puis-je payer une pension alimentaire et en plus une prestation compensatoire ?
Puis-je payer une pension alimentaire et en plus une prestation compensatoire ? Oui, il est tout à fait possible d'être tenu de payer à la fois une pension alimentaire et une prestation compensatoire, car ces deux obligations répondent à des objectifs différents et sont régies par des règles distinctes. 1. Pension alimentaire : La pension alimentaire est une aide financière destinée à subvenir aux besoins d'une personne envers laquelle il existe une obligation alimentaire. Cela peut inclure les...
J'ai arrêté de travailler pour élever mes enfants, puis-je demander une prestation compensatoire en cas de séparation ?
J'ai arrêté de travailler pour élever mes enfants, puis-je demander une prestation compensatoire en cas de séparation ? La prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des ex-époux. De ce fait, il n'est pas possible d'obtenir une prestation compensatoire si les personnes ne sont pas divorcées. Pour fixer le montant de la prestation compensatoire, le juge prend notamment en compte «...
Après mon divorce, puis-je prétendre à une prestation compensatoire ?
Après mon divorce, puis-je prétendre à une prestation compensatoire ? Lors d’un divorce, l’un des conjoints peut demander une aide financière à l’autre pour compenser un écart de niveau de vie. Il s’agit de la prestation compensatoire. Quelles sont les conditions pour la percevoir ? source : https:www.neobarreau.com/guide-des-demarches-aupres-de-votre-avocat/apres-mon-divorce-puis-je-pretendre-a-une-prestation-compensatoire-@QZQABpns Lors d’un divorce, l’un des conjoints peut demander une aide...
Quelle est la différence entre la pension alimentaire et la prestation compensatoire ?
Quelle est la différence entre la pension alimentaire et la prestation compensatoire ? La prestation compensatoire est prévue par l’article Article 270 qui dispose que « l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ». La prestation...
Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ? Pension alimentaire Une pension alimentaire est une aide financière versée à une personne envers laquelle il existe une obligation alimentaire pour lui permettre de subvenir à ses besoins (nourriture, logement, soins..). Un enfant, un parent, un beau-parent, un ex-époux peuvent demander cette pension alimentaire. Un époux séparé de l'autre peut également demander une pension alimentaire dans le cadre du devoir de secours. Cett...
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