En cas de séparation sans être marié mais avec une maison en commun, la personne qui a quitter le domicile doit elle continuer à payer la moitié du loyer du logement loué ?

En cas de séparation sans être marié mais avec une maison en commun, la personne qui a quitter le domicile doit elle continuer à payer la moitié du loyer du logement loué ?

En cas de séparation sans être marié mais avec une maison en commun, la personne qui a quitter le domicile doit elle continuer à payer la moitié du loyer du logement loué ? Si les deux noms figurent sur le bail, les deux restent solidairement responsables du paiement du loyer jusqu'à ce que le bail soit modifié ou que l'un des deux donne congé en respectant le préavis. Si l'un quitte le logement mais ne résilie pas vraisemblablement son engagement auprès du bailleur, il reste tenu au paiement. I...

Qui doit payer le loyer au cours d’un divorce l’amiable ?

Qui doit payer le loyer au cours d’un divorce l’amiable ? Lorsque des époux décident de divorcer, même par le biais d’une procédure à l’amiable, la cohabitation en cours de procédure peut se révéler délicate et souvent l’un des époux est amené à quitter le domicile conjugal qui est une location. Lorsque des époux décident de divorcer, même par le biais d’une procédure à l’amiable, la cohabitation en cours de procédure peut se révéler délicate et souvent l’un des époux est amené à quitter le dom...

LA SEPARATION DU COUPLE AVANT LE PARTAGE D’UN BIEN IMMOBILIER EN COMMUN

LA SEPARATION DU COUPLE AVANT LE PARTAGE D’UN BIEN IMMOBILIER EN COMMUN Cela signifie que, comme dans le mariage, celui qui gagne plus, doit payer une plus grosse partie des charges du ménage. Ainsi, à situations financières égales, celui qui a payé une plus grosse partie du crédit immobilier pourrait par exemple se prévaloir d’une créance envers l’autre. Dans le cadre d’un concubinage, les partenaires sont propriétaires à hauteur de leur part indivise telle que décrite dans l’acte d’achat ( ils...