En garde alternée, l'autre parent doit-il me demander s'il peut inscrire notre enfant à une colonie de vacances ?
Vérifié par notre équipe le 24/07/2024 • Civil
En garde alternée, l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents (article 372 du Code civil). Cela signifie que les décisions importantes concernant la vie de l'enfant doivent être prises en commun. L'inscription à une colonie de vacances est généralement considérée comme une décision importante, car elle concerne le bien-être et la sécurité de l'enfant.
L'article 373-2 du Code civil précise que les parents doivent se concerter pour toutes les décisions importantes relatives à la santé, l'éducation, la religion, et les loisirs de l'enfant. Par conséquent, l'autre parent doit obtenir votre accord avant d'inscrire votre enfant à une colonie de vacances.
Si vous ne parvenez pas à un accord, vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) pour trancher le différend. Le juge prendra une décision en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant.
L'article 373-2 du Code civil précise que les parents doivent se concerter pour toutes les décisions importantes relatives à la santé, l'éducation, la religion, et les loisirs de l'enfant. Par conséquent, l'autre parent doit obtenir votre accord avant d'inscrire votre enfant à une colonie de vacances.
Si vous ne parvenez pas à un accord, vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) pour trancher le différend. Le juge prendra une décision en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant.
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