Peut-on se marier avec son compagnon qui est sous tutelle ?
Vérifié par notre équipe le 26/07/2024 • Civil • 5 sources
Voici les étapes à suivre :
1. Demande d'autorisation : Vous devez adresser une demande d'autorisation au juge des tutelles ou au conseil de famille. Cette demande peut être faite par la personne sous tutelle elle-même ou par son tuteur.
2. Examen de la demande : Le juge des tutelles ou le conseil de famille examinera la demande pour vérifier que le mariage est dans l'intérêt de la personne sous tutelle. Ils prendront en compte l'avis de la personne protégée, ainsi que celui de son tuteur.
3. Décision : Si le juge des tutelles ou le conseil de famille estime que le mariage est dans l'intérêt de la personne sous tutelle et que celle-ci est capable de consentir, ils donneront leur autorisation.
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