Quelles démarches entreprendre pour récupérer un lit que j'ai prêté à ma voisine et qu'elle refuse de me rendre ?
Vérifié par notre équipe le 27/08/2024 • Civil • 2 sources
L'article 1888 du Code civil dispose que l'emprunteur est tenu de restituer la chose prêtée à l'expiration du terme convenu ou, à défaut de terme, lorsque le prêteur la réclame. Si votre voisine refuse de vous rendre le lit, vous pouvez suivre les étapes suivantes :
1. Demande amiable : Adressez une demande écrite à votre voisine pour lui rappeler l'obligation de restitution du lit. Vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour formaliser votre demande.
2. Mise en demeure : Si la demande amiable reste sans réponse, vous pouvez envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. La mise en demeure doit mentionner clairement votre demande de restitution et fixer un délai raisonnable pour que votre voisine s'exécute.
3. Action en justice : Si la mise en demeure reste sans effet, vous pouvez saisir le tribunal compétent pour obtenir une injonction de faire ou une ordonnance de référé afin de contraindre votre voisine à restituer le lit. Vous devrez alors prouver l'existence du prêt, par tout moyen (témoignages, échanges de messages, etc.).
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