En cas de décès d'une personne sous tutelle, ses enfants ont-t-il le droit de demander un état de ses comptes bancaires ?

reinforcement • En cas de décès d'une personne sous tutelle, ses enfants ont-t-il le droit de demander un état de ses comptes bancaires ?

En cas de décès d'une personne sous tutelle, ses enfants ont-t-il le droit de demander un état de ses comptes bancaires ? Dans le contexte du décès d'une personne sous tutelle, la question de l'accès aux informations bancaires de la personne décédée peut se poser. En principe, après le décès d'une personne, ses héritiers ont le droit d'accéder à ses informations bancaires, y compris l'état de ses comptes. Cela est nécessaire pour régler la succession et répartir les biens du défunt. Cependant,...

service public part • Que devient un compte bancaire en cas de décès ?

si le compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu'au règlement du solde par la banque. Si portefeuilles de titres (action, obligation, pea, etc. ) : Dès que la banque a connaissance du décès (par les proches ou par un notaire), elle bloque les portefeuilles de titres du défunt. En principe, la banque ne peut plus effectuer d'achat ou de vente de titres. Elle pourra le faire seulement si tous les héritiers donnent leur accord. Si coffre : Dès que la banque a connaissance du décès (...

economie • Testament : quelles sont les règles à respecter ?

À savoir Après votre décès, vos héritiers peuvent, dans certains cas, demander en justice l'annulation votre testament. COMMENT SAVOIR SI UN TESTAMENT EXISTE ? Si vous disposez de l'acte de décès, il est possible d'interroger le fichier central de dispositions de dernières volontés (FCDDV) pour savoir si un testament existe, et connaître les coordonnées de l'office notarial qui en assure la conservation. Interroger le FCDDV coûte 18 € TTC en métropole, 16,28 € depuis un DOM, et 15 € depuis l'étr...

service public part • Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ?

Si le parent est décédé : L'enfant qui souhaite ne pas payer les dettes du parent décédé peut refuser la succession. En revanche, s'il accepte la succession, l'enfant est responsable des dettes de son parent décédé. L'enfant peut également accepter la succession à concurrence de l'actif net. Ainsi, ses biens personnels sont protégés au cas où les dettes seraient supérieures aux biens laissés par le défunt. Un inventaire des biens du défunt est alors obligatoire. Il doit être déposé au greffe du...

Fiche interne • Ma mère est sous tutelle. Son tuteur a clos un de ses comptes bancaires. Comment contester cette décision ?

MA MÈRE EST SOUS TUTELLE. SON TUTEUR A CLOS UN DE SES COMPTES BANCAIRES. COMMENT CONTESTER CETTE DÉCISION ? La tutelle est une mesure de protection juridique visant à représenter de manière continue une personne dans les actes de la vie civile. Cette mesure peut être prise lorsqu'une personne est dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles. Le tuteur est désigné par le juge. Il s’agit soit d’un parent ou d'un proche, so...