En cas de décès d'une personne sous tutelle, ses enfants ont-t-il le droit de demander un état de ses comptes bancaires ?
Vérifié par notre équipe le 22/08/2023 • Civil • 6 sources
En principe, après le décès d'une personne, ses héritiers ont le droit d'accéder à ses informations bancaires, y compris l'état de ses comptes. Cela est nécessaire pour régler la succession et répartir les biens du défunt.
Cependant, il est important de noter que ce droit d'accès est soumis à certaines conditions. En particulier, les héritiers doivent pouvoir justifier de leur qualité d'héritier, par exemple en présentant un certificat d'hérédité ou un acte de notoriété.
Dans le cas spécifique d'une personne sous tutelle, la situation peut être légèrement différente. En effet, pendant la tutelle, le tuteur est le seul à avoir accès aux informations bancaires de la personne protégée. Après le décès de la personne sous tutelle, le tuteur doit rendre compte de sa gestion à la personne ou à l'organisme qui a désigné le tuteur (le juge des tutelles ou le conseil de famille).
Cela signifie que les enfants de la personne décédée peuvent demander à voir l'état des comptes bancaires de leur parent. Cependant, cette demande doit être adressée au tuteur ou à l'organisme qui a désigné le tuteur, et non directement à la banque.
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