Vérifié par notre équipe le 30/08/2024 • Civil • 2 sources
L'artisan a-t-il un devoir de conseil ?
L'artisan a-t-il un devoir de conseil ? Oui, l'artisan a un devoir de conseil envers son client. Ce devoir de conseil est une obligation contractuelle qui implique que l'artisan doit informer son client des éventuelles insuffisances ou inadaptations de l'équipement qu'il installe. Ce devoir de conseil est particulièrement important dans le cadre de la garantie décennale, qui couvre les vices de construction affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (article 1792...
Quels sont les professionnels soumis à un devoir de conseil ?
Quels sont les professionnels soumis à un devoir de conseil ? En droit français, le devoir de conseil est une obligation légale ou contractuelle qui impose à certains professionnels de fournir des informations et des recommandations éclairées à leurs clients. Ce devoir de conseil varie en fonction des professions et des secteurs d'activité. Voici quelques exemples de professionnels soumis à ce devoir : 1. Les avocats : Ils ont l'obligation de conseiller leurs clients sur les aspects juridiques d...
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