Un artisan est-il en tort lorsqu'il réalise des travaux supplémentaires sans votre accord préalable et vous envoie un devis après la réalisation des travaux ?
Vérifié par notre équipe le 07/06/2024 • Civil
En principe, un artisan ne peut pas vous facturer des travaux que vous n'avez pas commandés. Cette règle découle des principes généraux du droit des contrats, notamment des articles 1101 et suivants du Code civil, qui imposent un consentement mutuel pour toute prestation de service.
Un devis accepté par le maître d’ouvrage constitue un contrat (art. 1113 du Code civil). L’artisan ne peut pas le modifier sans l’accord du client (art. 1193 du Code civil).
Voici les recours possibles dans une telle situation :
Le client qui souhaite contester les coûts supplémentaires non prévus au devis accepté dispose d’un délai de 5 ans pour agir (art. 2224 du Code civil).
1. Contestation des travaux non demandés : Vous pouvez contester les travaux supplémentaires en indiquant que vous n'avez pas donné votre accord pour leur réalisation.
2. Demande d'explication et de rectification : Demandez à l'artisan de justifier pourquoi ces travaux ont été effectués sans votre accord et exigez une rectification de la facture pour qu'elle corresponde uniquement aux travaux que vous avez effectivement demandés.
3. Mise en demeure : Si l'artisan maintient sa demande de paiement, vous pouvez lui adresser une mise en demeure de vous fournir la preuve de votre consentement pour ces travaux supplémentaires.
4. Recours à la médiation : Si le litige persiste, vous pouvez proposer une médiation ou saisir la médiation de la consommation.
5. Action en justice : Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pouvez saisir le tribunal compétent pour contester la facture et demander la suppression des sommes correspondant aux travaux non demandés.
Il est important de noter que l'artisan aurait dû obtenir votre accord, idéalement par écrit, avant de réaliser des travaux supplémentaires. Cette obligation d'information et de consentement est essentielle pour la validité des prestations supplémentaires.
Un devis accepté par le maître d’ouvrage constitue un contrat (art. 1113 du Code civil). L’artisan ne peut pas le modifier sans l’accord du client (art. 1193 du Code civil).
Voici les recours possibles dans une telle situation :
Le client qui souhaite contester les coûts supplémentaires non prévus au devis accepté dispose d’un délai de 5 ans pour agir (art. 2224 du Code civil).
1. Contestation des travaux non demandés : Vous pouvez contester les travaux supplémentaires en indiquant que vous n'avez pas donné votre accord pour leur réalisation.
2. Demande d'explication et de rectification : Demandez à l'artisan de justifier pourquoi ces travaux ont été effectués sans votre accord et exigez une rectification de la facture pour qu'elle corresponde uniquement aux travaux que vous avez effectivement demandés.
3. Mise en demeure : Si l'artisan maintient sa demande de paiement, vous pouvez lui adresser une mise en demeure de vous fournir la preuve de votre consentement pour ces travaux supplémentaires.
4. Recours à la médiation : Si le litige persiste, vous pouvez proposer une médiation ou saisir la médiation de la consommation.
5. Action en justice : Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pouvez saisir le tribunal compétent pour contester la facture et demander la suppression des sommes correspondant aux travaux non demandés.
Il est important de noter que l'artisan aurait dû obtenir votre accord, idéalement par écrit, avant de réaliser des travaux supplémentaires. Cette obligation d'information et de consentement est essentielle pour la validité des prestations supplémentaires.
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