La pose de vitrine est-elle soumise à assurance obligatoire ?
Vérifié par notre équipe le 30/06/2023 • Civil • 2 sources
Dans le cas spécifique de la pose de vitrine, cette activité est considérée comme une opération de construction et est donc soumise à l'obligation d'assurance décennale. Cela signifie que le professionnel qui réalise la pose de la vitrine doit être couvert par une assurance décennale qui garantit la réparation des dommages qui pourraient survenir dans les dix ans suivant la pose de la vitrine.
Il est important de noter que cette obligation d'assurance concerne uniquement le professionnel qui réalise les travaux. Le propriétaire du local ou du bâtiment où la vitrine est posée n'est pas tenu de souscrire une assurance spécifique pour la pose de la vitrine. Cependant, il est recommandé de vérifier que le professionnel qui réalise les travaux est bien couvert par une assurance décennale.
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