La mise en EHPAD d'une mère par sa tutrice, sans son accord ni celui de son enfant, est-elle conforme à la législation française ?
Vérifié par notre équipe le 06/05/2024 • Civil • 4 sources
Le tuteur a pour mission de protéger la personne et de gérer ses intérêts dans le respect de ses droits et de sa volonté, autant que faire se peut (article 459 du Code civil). Cela signifie que même si la personne est sous tutelle, ses préférences et son consentement doivent être pris en compte dans la mesure du possible.
En principe, le placement en EHPAD d'une personne sous tutelle ne peut se faire sans son consentement, à moins que son état de santé ne le permette pas. Si la personne est en mesure d'exprimer sa volonté et qu'elle s'oppose au placement, le tuteur doit respecter cette décision. Dans le cas où le tuteur outrepasse ses droits et agit contre la volonté de la personne protégée, cela peut constituer un abus de pouvoir.
Si vous estimez que la tutrice de votre mère a agi de manière abusive, vous pouvez saisir le juge des tutelles pour contester cette décision.
Sources documentaires associées à la réponse
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