Un bailleur peut-il refuser une demande de changement du bail de la part du locataire seul pour une colocation ?
Vérifié par notre équipe le 09/04/2024 • Civil • 6 sources
Dans le cas d'une colocation, si le bail initial a été signé par une seule personne et que cette dernière souhaite transformer la location en colocation, elle doit obtenir l'accord du bailleur pour modifier le contrat de bail. Le bailleur est en droit de refuser cette modification s'il ne souhaite pas changer la nature du contrat initial ou s'il estime que les conditions ne sont pas réunies pour une colocation (par exemple, si le logement n'est pas adapté à la colocation ou si les futurs colocataires ne remplissent pas les critères de solvabilité).
La loi ALUR du 24 mars 2014 a permis la création d'avenant au contrat de location, toutefois celui-ci nécessite l'accord des deux parties. Un bailleur peut donc refuser une demande de changement du bail de la part du locataire.
Toutefois le locataire a le droit d'héberger une personne chez lui, sans besoin de demander le consentement du bailleur.
Egalement, si le locataire est pacsé ou marié, celui-ci dispose d'un droit d'ajouter son partenaire sur le bail. Un justificatif du pacs ou du mariage devra être produit.
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