Vérifié par notre équipe le 09/04/2024 • Civil • 6 sources
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J'étais en colocation avec mon ex-compagnon, puis-je résilier seule le bail pour ne plus être redevable des futurs loyers s'il souhaite rester dans l'appartement ?
J'étais en colocation avec mon ex-compagnon, puis-je résilier seule le bail pour ne plus être redevable des futurs loyers s'il souhaite rester dans l'appartement ? La colocation est le fait de louer en commun un logement. Après la signature du bail, tous les colocataires ont les mêmes droits et devoirs envers le propriétaire. Pour quitter le logement, le locataire devra faire part de son congé au bailleur en respectant le délai de préavis convenu ou déterminé par la loi (voir fiches connexes). L...
Le bailleur HLM peut-il refuser une mutation dans un type de logement, si les conditions de ressources sont respectees par le locataire ? Oui, un bailleur social peut refuser une demande de mutation d'un locataire HLM vers un autre type de logement, meme si le locataire respecte les conditions de ressources. Plusieurs raisons peuvent justifier ce refus. Par exemple, le logement demande peut ne pas etre adapte a la taille du menage du locataire. Ou bien, le bailleur peut estimer que le logement a...
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Je suis locataire et je souhaite effectuer des travaux dans le logement, puis-je demander une participation du bailleur ?
Je suis locataire et je souhaite effectuer des travaux dans le logement, puis-je demander une participation du bailleur ? En cas de litige sur le montant des frais engagés ou le caractère des travaux, le bailleur ou le locataire peuvent saisir dans un premier temps la commission départementale de conciliation ou directement le juge des contentieux de proximité du tribunal judiciaire. Il est à noter que le caractère de simples travaux d'aménagement ou de travaux de transformation relève de l'app...
F36537
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Refus de renouvellement du bail commercial par le propriétaire
Refus de renouvellement du bail commercial par le propriétaire Construction ou reconstruction avec offre d'un local en remplacement Lorsque le propriétaire souhaite construire ou reconstruire l'immeuble existant, il peut refuser le renouvellement du bail commercial sans payer d'indemnité d'éviction . Pour cela, il doit offrir au locataire un local de remplacement correspondant à ses besoins et possibilités, situé à un emplacement équivalent (c'est-à-dire un local neuf situé à proximité immédiat...
F2559
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Logement social (HLM) : le bailleur peut-il résilier le bail ?
Logement social (HLM) : le bailleur peut-il résilier le bail ? Même si vous refusez ces 3 logements, le bailleur ne peut pas résilier votre bail.Mais si vous acceptez l'un de ces logements, le bailleur vous attribue une aide à la mobilité, dans les conditions suivantes : - Le bailleur finance votre déménagement à hauteur d'au moins 1 000 € et choisit l'entreprise de déménagement. Si vous refusez cette prestation, le bailleur verse une somme forfaitaire d'au moins 400 € pour couvrir les frais d...
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