Que signifie le concept de "tout indivisible" en droit des marques ?
Vérifié par notre équipe le 15/04/2024 • Civil • 2 sources
Premièrement, cela peut se référer à la règle selon laquelle une marque doit être déposée et protégée dans son ensemble. Cela signifie que les éléments qui composent la marque (comme le logo, le nom, les couleurs, etc.) sont protégés ensemble comme une entité unique et ne peuvent pas être divisés ou utilisés séparément sans l'accord du titulaire de la marque.
Deuxièmement, cela peut également concerner la transmission des droits attachés à la marque. En principe, la marque est inséparable du fonds de commerce auquel elle est attachée (article L. 714-1 du Code de la propriété intellectuelle). Cela signifie que lors de la vente d'une entreprise, la marque associée à cette entreprise est généralement vendue avec le reste du fonds de commerce et ne peut pas être vendue séparément, sauf dispositions contractuelles contraires.
L'indivisibilité peut aussi être liée à la cohérence de l'image de la marque et à la nécessité de préserver son intégrité et sa réputation. Cela est particulièrement pertinent pour les marques de luxe, où l'image de prestige et d'exclusivité est essentielle.
Sources documentaires associées à la réponse
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https://www.cgv expert.fr/prestation depot marque/qui peut deposer marque commerciale
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Qui peut deposer une marque commerciale ?
La marque est le signe le plus repandu parmi les signes distinctifs en droit de la propriete industrielle. La marque permet a son titulaire de disposer d'un monopole d'exploitation. A contrario du brevet, pour lequel seul l'inventeur peut effectuer un depot de demande, toute personne physique ou morale est admise a deposer une demande d'enregistrement de marque. Les regles sont ainsi largement plus liberales en ce qui concerne la marque, sous reserve de respecter neanmoins toutes les conditions...
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