Dans le cadre d'une procédure de divorce, puis-je faire directement appel à un huissier pour faire établir l'état des biens mobiliers de mon ex-conjoint ?
Vérifié par notre équipe le 11/06/2024 • Civil
Oui, il est possible de faire appel à un huissier de justice pour établir un inventaire des biens mobiliers. Cette démarche peut être particulièrement utile pour éviter les conflits concernant la répartition des biens ou pour prouver l'existence de certains biens en cas de litige.
L'article 1363 du Code civil dispose que "nul ne peut se constituer de titre à soi-même". Ainsi, un constat d'huissier peut servir de preuve objective et impartiale devant le juge aux affaires familiales.
Cependant, il est important de noter que l'huissier ne peut pas pénétrer dans le domicile de votre ex-conjoint sans son consentement ou sans une autorisation judiciaire. Si votre ex-conjoint refuse l'accès, vous devrez obtenir une ordonnance du juge pour permettre à l'huissier de procéder à l'inventaire.
L'article 1363 du Code civil dispose que "nul ne peut se constituer de titre à soi-même". Ainsi, un constat d'huissier peut servir de preuve objective et impartiale devant le juge aux affaires familiales.
Cependant, il est important de noter que l'huissier ne peut pas pénétrer dans le domicile de votre ex-conjoint sans son consentement ou sans une autorisation judiciaire. Si votre ex-conjoint refuse l'accès, vous devrez obtenir une ordonnance du juge pour permettre à l'huissier de procéder à l'inventaire.
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