Peut-on annuler un contrat d'abonnement à une salle de sport et obtenir un remboursement alors que l'on n'a pas reçu de copie de notre contrat ni de facture ou note, et que l'on ne peut pas utiliser les services de la salle de sport en raison d'un problème de santé ?
Vérifié par notre équipe le 11/04/2024 • Civil • 6 sources
En outre, l'article L. 221-5 du même code dispose que le professionnel doit fournir au consommateur une confirmation du contrat sur un support durable (papier ou numérique) au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l'exécution du service.
Si une copie du contrat est fournie et qu'il contient des options de résiliation pour motif de santé, alors une résiliation pourrait être envisagée.
Cependant, si vous n'avez pas reçu de copie du contrat, vous pourriez invoquer un manquement du professionnel à ses obligations d'information précontractuelle. Selon l'article L. 111-1 du Code de la consommation, le professionnel est tenu de vous informer de manière claire et compréhensible sur les caractéristiques essentielles du service.
Sources documentaires associées à la réponse
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie pratique/Fiches pratiques/salle de sport
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