Peut-on annuler un contrat d'abonnement à une salle de sport et obtenir un remboursement alors que l'on n'a pas reçu de copie de notre contrat ni de facture ou note, et que l'on ne peut pas utiliser les services de la salle de sport en raison d'un problème de santé ?

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie pratique/Fiches pratiques/salle de sport • L'adhésion à une salle de sport ou de remise en forme

L'adhesion a une salle de sport ou de remise en forme Des clauses abusives dans les contrats La pratique la plus souvent relevee par les enqueteurs est la presence de clauses abusives dans les contrats d'abonnement remis au consommateur : degagement de la responsabilite du professionnel en cas d'accident ou de vol, modification unilaterale par le professionnel des horaires, tarifs ou prestations proposes, impossibilite pour le consommateur de resilier le contrat d'abonnement pour des raisons d...

legipedia card 67 • Mon opérateur me facture des options non souscrites, comment en obtenir le remboursement ?

Mon opérateur me facture des options non souscrites, comment en obtenir le remboursement ? A la réception d’une facture, un abonné peut avoir la mauvaise surprise de voir un montant plus élevé que ce qui était prévu et découvrir que lui sont facturées des options auxquelles il n’a pas souscrit. Par exemple, l’option TV d’un abonnement Internet alors qu’il n’a pas le décodeur TV. L’abonné doit dans un premier temps contacter le service clients de son fournisseur afin qu’il résilie l’option factur...

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/salle de sport conseils • Abonnement à une salle de sport : ce qu'il faut savoir !

Abonnement a une salle de sport : ce qu'il faut savoir ! Apres les vacances d'ete ou bien apres les fetes de fin d'annee, vous etes nombreux a prendre de bonnes resolution et vouloir vous inscrire a une salle de sport ! Mais a quoi devez-vous faire attention avant de choisir votre salle de sport ? On vous repond. A savoir Vous souhaitez inscrire vos enfants a une activite sportive pour la saison 2022-2023 ? Sachez que vous pouvez peut etre beneficier du Pass'Sport ! Il s'agit d'une allocation d...

legipedia card 103 • Mon enfant est tombé malade avant notre départ en voyage, puis-je annuler et être remboursé ?

Mon enfant est tombé malade avant notre départ en voyage, puis-je annuler et être remboursé ? Une fois un contrat conclu, il n’est en principe pas possible de revenir sur son engagement sauf par un nouvel accord entre les parties. Le Code du tourisme prévoit cependant que le contrat de voyage doit comporter les clauses d'annulation de nature contractuelle, étant indiqué que les clauses abusives sont réputées non écrites c’est-à-dire ne pas exister. Le plus souvent cette annulation entraîne...

41 • Quel est le délai pour informer d'une augmentation de tarif d'une salle de sport ?

Quel est le delai pour informer d'une augmentation de tarif d'une salle de sport ? En general, les salles de sport doivent informer leurs clients de toute modification des conditions generales de vente, y compris les augmentations de tarifs, de maniere claire et comprehensible. Cependant, il n'existe pas de delai legal specifique pour informer les clients d'une augmentation de tarif dans ce secteur. Il est recommande de verifier les conditions generales de vente de votre contrat d'abonnement a l...