En cas de panne persistant sur un véhicule en LOA malgré réparation du loueur, l'acheteur peut-il demander une résiliation du contrat ?

reinforcement • En cas de panne persistant sur un véhicule en LOA malgré réparation du loueur, l'acheteur peut-il demander une résiliation du contrat ?

En cas de panne persistant sur un véhicule en LOA malgré réparation du loueur, l'acheteur peut-il demander une résiliation du contrat ? Dans le contexte d'un contrat de location avec option d'achat (LOA), si le véhicule présente une panne persistante malgré les réparations effectuées par le loueur, l'acheteur peut envisager de demander la résiliation du contrat. Cependant, la possibilité de résilier le contrat dépend de plusieurs facteurs. 1. L'acquéreur du véhicule en LOA ne bénéficie pas de...

Fiche interne • Ma voiture est bloquée chez le garagiste qui tarde à la réparer. Dans quel délai doit-il me la restituer ?

Bien sur précisons que l'article L 216-6 du code de la consommation indique la possibilité pour le consommateur de suspendre le paiement en attendant la délivrance ou de résoudre le contrat en cas de mise en demeure laissée infructueuse. Plus encore, le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat si le professionnel refuse de délivrer le bien ou si le délai de livraison prévu au contrat était pour le consommateur une condition essentielle de celui-ci. Bon à savoir : Il est possible de né...

reinforcement • Peut-on résilier un contrat de location longue durée de véhicule pour retard de livraison ?

Peut-on résilier un contrat de location longue durée de véhicule pour retard de livraison ? Oui, en vertu de l'article L. 216-6 du Code de la consommation, si le professionnel ne livre pas le bien (dans ce cas, le véhicule) à la date ou au délai prévu, le consommateur peut demander la résolution du contrat. Cela doit être fait par écrit, et si le professionnel ne livre pas le bien dans un délai supplémentaire raisonnable, le contrat est considéré comme résolu à réception par le professionnel de...

Fiche interne • Le véhicule que j’ai acheté est tombé en panne, ai-je un recours ?

LE VÉHICULE QUE J’AI ACHETÉ EST TOMBÉ EN PANNE, AI-JE UN RECOURS ? En cas de panne de véhicule, le propriétaire du véhicule peut, le cas échéant, avoir un recours contre le vendeur. Pour pouvoir exercer un recours contre le vendeur, il est nécessaire de déterminer l’origine de la panne et de pouvoir l’imputer au vendeur. En pratique, il sera nécessaire de recourir à une expertise. L’expertise doit être effectuée avant toute réparation. Dès lors que la panne n’est pas due à un défaut d’entretien...

Fiche interne • Le véhicule acheté est tombé en panne, qui doit prendre en charge la réparation ?

Si la panne n’est pas due à un défaut d’entretien ou à l’usure normale du véhicule mais à un défaut de fabrication, le client pourra rechercher la responsabilité du vendeur. Les recours possibles dépendront de la qualité du vendeur. 1. Le vendeur professionnel Si le vendeur est un professionnel (un concessionnaire automobile, un garagiste etc.), le client particulier dispose de trois actions possibles : - faire jouer la garantie commerciale (aussi appelée garantie contractuelle) si le profession...

reinforcement • J'ai acheté un véhicule à un professionnel il y a 2 mois, je constate une panne, quels sont mes recours?

J'ai acheté un véhicule à un professionnel il y a 2 mois, je constate une panne, quels sont mes recours? Contexte : Vous avez acheté un véhicule auprès d'un professionnel il y a 2 mois et vous constatez une panne. Vous souhaitez connaître vos recours possibles. En tant qu'acheteur d'un véhicule auprès d'un professionnel, vous bénéficiez de plusieurs garanties légales et éventuellement d'une garantie commerciale. Voici les recours possibles : 1. La garantie légale de conformité (article L217-4 du...