Mon voisin a-t-il le droit de louer entre 5 et 8 voitures dans sa cour, sachant que vous habitez dans un lotissement privé fermé par un portail ?

Combien de voitures puis je gare sur mon terrain

Combien de voitures puis je gare sur mon terrain En droit français, il n'existe pas de limitation légale générale concernant le nombre de voitures que vous pouvez garer sur votre propre terrain privé. Cependant, plusieurs réglementations locales et spécifiques peuvent s'appliquer : 1. Règlement de copropriété : Si votre terrain fait partie d'une copropriété, le règlement de copropriété peut contenir des dispositions spécifiques concernant le stationnement des véhicules. 2. Plan Local d'Urbanisme...

Mon voisin a-t-il le droit de louer entre 5 et 8 voitures dans sa cour, sachant que vous habitez dans un lotissement privé fermé par un portail ?

Mon voisin a-t-il le droit de louer entre 5 et 8 voitures dans sa cour, sachant que vous habitez dans un lotissement privé fermé par un portail ? Il est important de vérifier plusieurs aspects juridiques pour répondre à cette question : 1. Le règlement de copropriété ou le cahier des charges du lotissement : Ces documents peuvent contenir des clauses spécifiques concernant l'utilisation des parties privatives et communes. Il est possible que des restrictions existent concernant les activités com...

Mon propriétaire a-t-il le droit de me bloquer l'accès à mon logement ?

Mon propriétaire a-t-il le droit de me bloquer l'accès à mon logement ? La réponse est non, votre propriétaire n'a pas le droit de vous empêcher d'accéder à votre logement. En effet, le locataire a un droit de jouissance paisible du logement en vertu de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Cette loi stipule que le propriétaire doit garantir au locataire une jouissance paisible du bien loué et ne peut en aucun cas en interdire l'accès. Le f...

La maison de mon voisin est construite en limite de propriété, il vient d'ouvrir une fenêtre donnant directement dans mon jardin, comment faire ?

La maison de mon voisin est construite en limite de propriété, il vient d'ouvrir une fenêtre donnant directement dans mon jardin, comment faire ? Si les distances légales sont respectées, le voisin lésé peut toujours envisager un recours sur le fondement du trouble anormal du voisinage s’il fait état d’une privation de la jouissance paisible de son droit de propriété (Cass. civ., 3eme 7 février 2007 : sur une vue plongeante constitutive d’un trouble anormal du voisinage).

Ma voisine a utilisé le pignon de ma maison pour appuyer la toiture de son abri de voiture, en a-t-elle le droit ?

Ma voisine a utilisé le pignon de ma maison pour appuyer la toiture de son abri de voiture, en a-t-elle le droit ? En vertu de l'article 544 du Code civil, chacun exerce son droit de propriété « de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Si le pignon de la maison est privatif, le particulier bénéficie d'un droit absolu de propriété et le voisin ne peut pas construire en s'appuyant sur le mur privatif sans son autorisation. De...