Une assurance vie entre-t-elle dans la succession ?
Vérifié par notre équipe le 24/05/2024 • Civil
En principe, une assurance vie ne fait pas partie de la succession du défunt si un bénéficiaire a été désigné. Cela signifie que les sommes versées au bénéficiaire ne sont pas soumises aux droits de succession. L'article L132-12 du Code des assurances précise que les capitaux versés au bénéficiaire désigné ne font pas partie de la succession de l'assuré.
Pour les primes versées avant les 70 ans de l’assuré, l’abattement dans le cadre d’une succession est de 152 500 € par bénéficiaire. Une fois cet abattement pris en compte, les capitaux sont taxés à 20 % sur les sommes jusqu’à 700 000 €. Au-delà de 700 000 €, ce prélèvement forfaitaire s’élèvera à 31,25 %.
Pour les primes versées après les 70 ans du souscripteur, l’abattement est alors de 30 500 € et est commun à tous les bénéficiaires, à parts égales. Au-delà de cet abattement, le reliquat est soumis aux droits de succession. Néanmoins, les intérêts capitalisés sont exonérés.
Le conjoint et le partenaire pacsé sont totalement exonérés des droits de succession.
Si le montant des primes versées sur un contrat d'assurance vie est manifestement exagéré au regard des facultés du souscripteur, tout ou partie du contrat peut être réintégré à la succession. Les juges apprécient au cas par cas le caractère "manifestement exagéré".
Pour les primes versées avant les 70 ans de l’assuré, l’abattement dans le cadre d’une succession est de 152 500 € par bénéficiaire. Une fois cet abattement pris en compte, les capitaux sont taxés à 20 % sur les sommes jusqu’à 700 000 €. Au-delà de 700 000 €, ce prélèvement forfaitaire s’élèvera à 31,25 %.
Pour les primes versées après les 70 ans du souscripteur, l’abattement est alors de 30 500 € et est commun à tous les bénéficiaires, à parts égales. Au-delà de cet abattement, le reliquat est soumis aux droits de succession. Néanmoins, les intérêts capitalisés sont exonérés.
Le conjoint et le partenaire pacsé sont totalement exonérés des droits de succession.
Si le montant des primes versées sur un contrat d'assurance vie est manifestement exagéré au regard des facultés du souscripteur, tout ou partie du contrat peut être réintégré à la succession. Les juges apprécient au cas par cas le caractère "manifestement exagéré".
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