En cas de vente en indivision, est-il possible de procéder à une prescription acquisitive ?
Vérifié par notre équipe le 21/05/2024 • Civil
La prescription acquisitive, également appelée usucapion, est un mode d'acquisition de la propriété par la possession prolongée et continue d'un bien, sous certaines conditions. En droit français, elle est régie par les articles 2258 et suivants du Code civil.
L'indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur un même bien, sans que leurs parts respectives soient matériellement divisées. La vente en indivision implique que tous les indivisaires doivent consentir à la vente, sauf exceptions prévues par la loi.
En principe, la prescription acquisitive ne peut pas être invoquée par un indivisaire contre les autres indivisaires. En effet, la possession d'un bien indivis par un indivisaire est présumée être exercée pour le compte de tous les indivisaires, et non à titre exclusif. Cette règle est fondée sur l'article 2261 du Code civil, qui exige que la possession soit "continue et non interrompue, paisible, publique et à titre de propriétaire".
Cependant, il existe des exceptions. Par exemple, si un indivisaire parvient à prouver qu'il a possédé le bien de manière exclusive, en manifestant clairement son intention de se comporter en propriétaire unique et en excluant les autres indivisaires, il pourrait éventuellement invoquer la prescription acquisitive. Cette situation est toutefois rare et difficile à prouver.
L'indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur un même bien, sans que leurs parts respectives soient matériellement divisées. La vente en indivision implique que tous les indivisaires doivent consentir à la vente, sauf exceptions prévues par la loi.
En principe, la prescription acquisitive ne peut pas être invoquée par un indivisaire contre les autres indivisaires. En effet, la possession d'un bien indivis par un indivisaire est présumée être exercée pour le compte de tous les indivisaires, et non à titre exclusif. Cette règle est fondée sur l'article 2261 du Code civil, qui exige que la possession soit "continue et non interrompue, paisible, publique et à titre de propriétaire".
Cependant, il existe des exceptions. Par exemple, si un indivisaire parvient à prouver qu'il a possédé le bien de manière exclusive, en manifestant clairement son intention de se comporter en propriétaire unique et en excluant les autres indivisaires, il pourrait éventuellement invoquer la prescription acquisitive. Cette situation est toutefois rare et difficile à prouver.
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