Vérifié par notre équipe le 21/05/2024 • Civil • 4 sources
En cas de vente en indivision, est-il possible de procéder à une prescription acquisitive ?
En cas de vente en indivision, est-il possible de procéder à une prescription acquisitive ? La prescription acquisitive, également appelée usucapion, est un mode d'acquisition de la propriété par la possession prolongée et continue d'un bien, sous certaines conditions. En droit français, elle est régie par les articles 2258 et suivants du Code civil. L'indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur un même bien, sans que leurs part...
La prescription acquisitive en matière d’indivision
La prescription acquisitive en matière d’indivision L’article 2228 du code civil définit la prescription acquisitive comme : « un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi ». La prescription acquisitive ou usucapion est admise de longue date en matière d’indivision (Cass. Civ., 4 juill.1853, 1839.2.263). Au contraire, la prescription extinct...
Les conditions de mise en œuvre de la prescription acquisitive sur un bien indivis post-successoral
Les conditions de mise en œuvre de la prescription acquisitive sur un bien indivis post-successoral Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la prescription acquisitive sur un immeuble indivis ? L’indivision est une propriété collective et une institution fondamentalement temporaire. Pourtant, il arrive que certaines indivisions se prolongent au-delà du raisonnable et connaissent quelques péripéties. En effet, il n'est pas rare, dans le cadre des indivisions post-successorales, qu'au fil...
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