Vérifié par notre équipe le 01/09/2023 • Civil • 6 sources
reinforcement • Comment arrêter le paiement d' une pension alimentaire si j'apprend que mon enfant est autonome financièrement?
Comment arrêter le paiement d' une pension alimentaire si j'apprend que mon enfant est autonome financièrement? Pour demander la suppression d'une pension alimentaire, il est nécessaire de s'adresser au Juge des affaires familiales. Pour cela, complétez le formulaire cerfa n°11530, puis adressez-le au tribunal du lieu où réside le parent qui reçoit la pension.
Fiche interne • Quand est-ce que je pourrai arrêter de payer la pension alimentaire pour mes enfants ?
Ainsi, le versement de la pension alimentaire pourra cesser lorsque l'enfant aura une autonomie financière (au minimum le SMIC). Le parent qui estime que l'enfant n'est plus dans le besoin pourra saisir le juge aux affaires familiales afin de faire cesser le versement de la pension alimentaire. Attention cependant, si l'enfant tente de profiter du versement de la pension et montre peu d'implication dans ses études ou dans la recherche d'un emploi, le parent a la possibilité de saisir le juge afi...
Fiche interne • Jusqu'à quand dois-je continuer de régler la pension alimentaire de mon enfant ?
JUSQU'À QUAND DOIS-JE CONTINUER DE RÉGLER LA PENSION ALIMENTAIRE DE MON ENFANT ? Le versement de la pension alimentaire à l’enfant découle de l’obligation d’entretien des parents. Sa durée n’est pas fixée à l’avance. L’obligation alimentaire ne prend pas fin à la majorité de l’enfant. Elle se poursuit jusqu’à ce que l'enfant même majeur soit en mesure de subvenir seul à ses besoins. COMMENT DÉTERMINE-T-ON QUE L'ENFANT EST AUTONOME FINANCIÈREMENT ? Pour mesurer la capacité de l’enfant à subvenir...
service public part • Pension alimentaire pour un enfant : montant et versement
En général, vous devez verser la pension alimentaire à compter du jour fixé soit dans le jugement, soit dans la convention (entre le 1er et le 15 de chaque mois). . Le versement de la pension ne cesse pas automatiquement à la majorité de votre enfant. Il se poursuit jusqu'à ce qu'il ait acquis son autonomie financière, notamment jusqu'à la fin de ses études. Il peut également se poursuivre pour un enfant en situation de handicap et un majeur protégé. Votre enfant majeur peut, que vous soyez sépa...
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