Vérifié par notre équipe le 13/02/2025 • Civil • 3 sources
Est ce qu'un oncle peux avoir un droit de visite sur sa nièce ?
Est ce qu'un oncle peux avoir un droit de visite sur sa nièce ? En droit français, le droit de visite et d'hébergement est principalement reconnu aux ascendants, c'est-à-dire aux grands-parents, ainsi qu'aux parents. L'article 371-4 du Code civil précise que "L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit." Cet article ne mentionne pas explicitement les oncles et tantes, ce qui signifie que...
Je suis grand-mère, ai-je le droit de voir ma petite-fille quand bien même mon fils serait fâché avec moi ?
Je suis grand-mère, ai-je le droit de voir ma petite-fille quand bien même mon fils serait fâché avec moi ? Un enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. La Cour Européenne des Droits de l’Homme estime que ce droit, dont elle indique expressément qu’il s’étend aux grands-parents, constitue une composante du Droit à la vie privée et familiale protégée par l’article 8 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme. Si les parents refusent, alors...
Quels sont les recours pour maintenir un lien avec ses petits-enfants, malgré la rupture de communication avec notre fille ?
Quels sont les recours pour maintenir un lien avec ses petits-enfants, malgré la rupture de communication avec notre fille ? En droit français, les grands-parents ont un droit de visite et d'hébergement concernant leurs petits-enfants. Ce droit est encadré par l'article 371-4 du Code civil qui dispose que "L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le j...
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