L'absence de dimension d'un produit sur un devis permet elle d'engager la responsabilité d'un vendeur professionnel ?

Vérifié par notre équipe le 27/06/2023 Civil 4 sources

En droit français, la responsabilité d'un vendeur professionnel peut être engagée en cas de non-conformité du produit vendu ou de défaut d'information sur les caractéristiques essentielles du produit. Selon l'article L. 111-1 du Code de la consommation [https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279180/], le vendeur a l'obligation d'informer le consommateur sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service qu'il propose.

Dans le cas où l'absence de dimension du produit sur le devis entraîne une non-conformité du produit livré par rapport aux attentes du consommateur, la responsabilité du vendeur professionnel pourrait être engagée. En effet, selon l'article L. 217-4 du Code de la consommation [https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031367350/], le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Cependant, il est important de noter que la responsabilité du vendeur professionnel pourrait ne pas être engagée si le consommateur était informé de l'absence de dimension du produit avant la conclusion du contrat, ou si cette information n'était pas essentielle pour le consommateur dans sa décision d'achat.

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