Vérifié par notre équipe le 27/06/2023 • Civil • 4 sources
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L'absence de dimension d'un produit sur un devis permet-elle d'engager la responsabilité d'un vendeur professionnel ?
L'absence de dimension d'un produit sur un devis permet-elle d'engager la responsabilité d'un vendeur professionnel ? Le contexte de votre question concerne la responsabilité d'un vendeur professionnel en cas d'absence de dimension d'un produit sur un devis. Vous souhaitez savoir si cette absence peut engager la responsabilité du vendeur. En droit français, la responsabilité d'un vendeur professionnel peut être engagée en cas de non-conformité du produit vendu ou de défaut d'information sur les...
cgv expert
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La responsabilité du vendeur fabricant
En outre, tout vendeur est légalement tenu des obligations de conformité et de garanties contres les vices de la chose vendue (articles 1641 et suivants du Code civil [https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165624/2020-09-09/]). Sa responsabilité sera engagée toutes les fois que le produit vendu ne répond pas aux attentes primitives contractuellement convenues entre lui et l’acheteur. Cette responsabilité porte donc sur le bien lui-même. Mais qu’en est-il du dommage causé à la per...
service public part
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Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation
Le vendeur professionnel doit respecter le mode de livraison précisé dans le contrat (par exemple, livraison à domicile, livraison en point relais). SUIVI DE LA COMMANDE Les moyens de communication mis à votre disposition pour suivre l'exécution de votre commande ne peuvent pas être surtaxés. Lorsque le vendeur professionnel propose un numéro d'assistance téléphonique, il est facturé au prix d'un appel local. Il n'est néanmoins pas obligé de proposer un numéro d'assistance téléphonique. RESPONSA...
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