Dernière mise à jour : 18/10/2025
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont conclues entre :
« Site » : le site www.juribot.fr et ses sous-domaines.
« Service » : l’ensemble des fonctionnalités payantes de JURIBOT PRO (interface, moteurs d’IA, renforcement, tableaux de bord, intégrations, etc.).
« Abonnement » : contrat payant mensuel ou annuel, par Utilisateur, souscrit en ligne et renouvelé tacitement.
« Utilisateur » : personne habilitée par le Client à utiliser le Service.
« Renforcement / Corpus » : opérations et contenus ajoutés par le Client pour spécialiser/améliorer son bot (documents, réglages, pré-prompt, bases privées).
Les CGV encadrent la vente en ligne des abonnements JURIBOT PRO. La validation de la commande par case à cocher « J’accepte les CGV » vaut acceptation pleine et entière des CGV. La case cochée a valeur de signature électronique.
JURIBOT PRO est une IA juridique professionnelle donnant accès à :
La version gratuite de Juribot demeure accessible, distincte de l’offre JURIBOT PRO.
Le Client peut choisir un Abonnement mensuel ou annuel (-20 % sur le prix annuel, facturation annuelle en une fois). Les tarifs s’entendent toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.
AÏKAN peut faire évoluer les prix pour l’avenir. Le prix applicable est celui affiché au jour de la commande pour la période souscrite sur la page dédiée à cet effet.
La souscription s’effectue sur le Site via un tunnel de commande et la création d’un compte Client.
Le paiement est opéré par carte bancaire via Stripe. AÏKAN n’a pas accès aux données bancaires du Client. Une facture est mise à disposition dans l’espace Client.
Le Service est activé immédiatement après le paiement. Le Client demande l’exécution immédiate et renonce à son droit de rétractation (voir article 12).
Pour l’abonnement étudiant, le numéro INE peut être exigé à tout moment. En cas d’absence ou d’INE invalide, AÏKAN pourra basculer l’Abonnement vers l’offre Starter au prochain terme, ou résilier pour fraude (voir article 7.4).
Les Abonnements sont conclus pour une durée initiale de :
Chaque Abonnement est reconduit tacitement pour une période identique, sauf résiliation avant l’échéance.
Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace. La résiliation prend effet au terme de la période en cours (mensuelle ou annuelle). Aucun remboursement des périodes entamées n’est dû, y compris pour les Abonnements annuels.
Le Client peut changer d’offre (Étudiant/Starter/Business) et/ou de périodicité (mensuel/annuel). Le changement prend effet immédiatement. Un prorata est opéré pour la période en cours et selon l’abonnement souhaité. Le cycle de facturation reste identique sauf si l’abonnement souhaité est d’une durée différente du précédent abonnement.
En cas de violation des CGU/CGV (ex. partage de compte, contournements techniques, contenus illicites), AÏKAN peut suspendre et/ou résilier l’Abonnement immédiatement sans préavis, ni indemnité.
Si la violation n’est pas formellement avérée et que l’exclusion intervient en cours de mois, AÏKAN rembourse le mois en cours. Pour un Abonnement annuel, le remboursement est limité au mois en cours, calculé sur la base du prix annuel divisé par 12.
Les Abonnements sont strictement individuels et non partageables (un Utilisateur nommé = un accès). Tout partage entraîne suspension puis possible exclusion du Service.
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action réalisée sous son compte. En cas d’usage non autorisé, il en informe sans délai AÏKAN.
Le Client peut renforcer son bot (documents, réglages, pré-prompt, etc.). AÏKAN n’est pas responsable des fiches de renforcement, des erreurs d’annotation, d’indexation ou d’actualisation, ni de la qualité des corpus documentaires ajoutés par le Client.
Le Client garantit détenir les droits nécessaires sur tout contenu importé (droits d’auteur, données personnelles, secrets d’affaires, etc.) et garantit AÏKAN contre toute réclamation de tiers liée à ces contenus.
AÏKAN n’est pas un avocat et ne fournit pas de consultation juridique au sens de la loi du 31/12/1971. Les réponses de l’IA sont indicatives et peuvent comporter des erreurs ou hallucinations. Il est recommandé de vérifier les réponses ou de consulter un avocat en cas de doute.
AÏKAN est tenue d’une obligation de moyens pour l’exploitation de la plateforme et des modèles d’IA, et non d’une obligation de résultat.
La responsabilité d’AÏKAN est dans tous les cas limitée au préjudice direct, personnel et certain, et plafonnée au montant des sommes perçues pour la période contractuelle en cause. Aucune responsabilité n’est encourue pour les dommages indirects (perte de chance, d’image, de données, de profit, etc.).
Des interruptions peuvent survenir (maintenance, mises à jour, réseau, fournisseurs). En cas de force majeure au sens du droit français, l’exécution est suspendue pendant la durée de l’empêchement.
AÏKAN traite les données à caractère personnel conformément à sa Politique de confidentialité (responsable de traitement, finalités, droits RGPD, durées de conservation, cookies).
Le Service s’appuie sur des services Microsoft Azure (dont Azure OpenAI). AÏKAN met en œuvre des déploiements permettant le traitement et le stockage des données au sein de l’Union européenne, conformément au RGPD.
Le Client conserve la propriété de ses données et corpus ajoutés. AÏKAN n’en fait usage que pour fournir le Service (et ses fonctionnalités de sécurité et d’amélioration quand cela est prévu contractuellement), conformément au RGPD et à la Politique de confidentialité.
Aïkan peut utiliser les données et retours des utilisateurs pour améliorer ses modèles et la qualité des réponses du bot. Les données ne peuvent pas être revendues.
Le Service commence immédiatement après paiement. Le Client reconnaît et accepte expressément l’exécution immédiate et renonce en conséquence à son droit de rétractation, conformément au Code de la consommation.
Les factures sont disponibles dans l’espace Client. En cas d’échec de prélèvement, l’accès au Service peut être suspendu jusqu’à régularisation.
Les contenus du Site et du Service (logiciels, marques, visuels, bases, documentation) sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite.
Le support est accessible via le formulaire de contact, du lundi au vendredi de 9h30 à 17h30 (heure de Paris), avec un délai de réponse raisonnable.
Pour les Clients consommateurs : conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, possibilité de recourir à un dispositif de médiation de la consommation. Les modalités de médiation sont précisées sur le Site.
Le droit français est applicable. À défaut d’accord amiable, les litiges avec un Client professionnel seront soumis aux tribunaux compétents de Caen.
AÏKAN peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande ou, pour les Clients déjà abonnés, au jour de la connexion suivante emportant acceptation, le cas échéant.