Après deux ans de divorce, puis-je récupérer ma part financière de la maison commune et quels sont les recours possibles ?

Vérifié par notre équipe le 16/05/2024 Civil 6 sources

En droit français, il est possible de revenir sur le partage des biens suite à un divorce sous certaines conditions. Si vous estimez que votre part financière de la maison commune n'a pas été correctement attribuée, plusieurs recours sont envisageables.

1. Action en nullité de partage : Selon les articles 887 à 888 du Code civil, vous pouvez demander l'annulation du partage si vous pouvez prouver qu'il y a eu une erreur, un dol (tromperie) ou une violence lors du partage initial.

2. Action en complément de part : Les articles 889 à 892 du Code civil permettent de demander un complément de part si vous pouvez démontrer que vous n'avez pas reçu votre juste part lors du partage initial.

3. Recel de communauté : Si vous avez des preuves que votre ex-époux a dissimulé un bien ou une dette commune, vous pouvez engager une action pour recel de communauté conformément aux articles 1467 à 1480 du Code civil. Le bien recélé peut vous être attribué intégralement et votre ex-époux peut être tenu de rembourser seul une dette dissimulée.

4. Saisine du Juge aux Affaires Familiales (JAF) : En cas de désaccord sur la valeur d'un bien, l'oubli d'un bien commun ou la dissimulation d'une dette commune, vous pouvez saisir le JAF par assignation. Le juge peut ordonner une expertise pour vérifier la réalité et le montant de votre préjudice.

Sources documentaires associées à la réponse

favicon du site source Après deux ans de divorce, puis-je récupérer ma part financière de la maison commune et quels sont les recours possibles ?

Après deux ans de divorce, puis-je récupérer ma part financière de la maison commune et quels sont les recours possibles ? En droit français, il est possible de revenir sur le partage des biens suite à un divorce sous certaines conditions. Si vous estimez que votre part financière de la maison commune n'a pas été correctement attribuée, plusieurs recours sont envisageables. 1. Action en nullité de partage : Selon les articles 887 à 888 du Code civil, vous pouvez demander l'annulation du partage...

favicon du site source Après mon divorce, puis-je prétendre à une prestation compensatoire ?

Après mon divorce, puis-je prétendre à une prestation compensatoire ? Lors d’un divorce, l’un des conjoints peut demander une aide financière à l’autre pour compenser un écart de niveau de vie. Il s’agit de la prestation compensatoire. Quelles sont les conditions pour la percevoir ? source : https:www.neobarreau.com/guide-des-demarches-aupres-de-votre-avocat/apres-mon-divorce-puis-je-pretendre-a-une-prestation-compensatoire-@QZQABpns Lors d’un divorce, l’un des conjoints peut demander une aide...

favicon du site source Peut-on revenir sur le partage des biens suite à un divorce ?

Peut-on revenir sur le partage des biens suite à un divorce ? Vous devez rapporter la preuve du recel dont vous vous estimez victime. Le bien recélé par votre ex-époux auteur du fait lui est retiré et vous est attribué intégralement. Si une dette a été dissimulée par votre ex-époux, il en assume seul et entièrement le remboursement (crédit, facture...). Vous pouvez demander des dommages et intérêts à votre ex-époux pour la réparation du préjudice. En cas de désaccord sur la valeur d'un bien ou...

favicon du site source Suite à une séparation sans mariage ni PACS, mon ex-conjoint peut-il faire valoir les travaux qu'il a payés afin de récupérer une part plus importante sur la vente de la maison

Suite à une séparation sans mariage ni PACS, mon ex-conjoint peut-il faire valoir les travaux qu'il a payés afin de récupérer une part plus importante sur la vente de la maison En droit français, la situation dépend de plusieurs facteurs, notamment de la manière dont la propriété de la maison est structurée et des preuves que votre ex-conjoint peut fournir concernant les travaux effectués. 1. Propriété indivise : Si la maison est en indivision (c'est-à-dire que vous êtes copropriétaires), chaque...
Robot

Une demande ?Des questions ?

Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.

Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.

Poser une question à Juribot