Après deux ans de divorce, puis-je récupérer ma part financière de la maison commune et quels sont les recours possibles ?
Vérifié par notre équipe le 16/05/2024 • Civil
En droit français, il est possible de revenir sur le partage des biens suite à un divorce sous certaines conditions. Si vous estimez que votre part financière de la maison commune n'a pas été correctement attribuée, plusieurs recours sont envisageables.
1. Action en nullité de partage : Selon les articles 887 à 888 du Code civil, vous pouvez demander l'annulation du partage si vous pouvez prouver qu'il y a eu une erreur, un dol (tromperie) ou une violence lors du partage initial.
2. Action en complément de part : Les articles 889 à 892 du Code civil permettent de demander un complément de part si vous pouvez démontrer que vous n'avez pas reçu votre juste part lors du partage initial.
3. Recel de communauté : Si vous avez des preuves que votre ex-époux a dissimulé un bien ou une dette commune, vous pouvez engager une action pour recel de communauté conformément aux articles 1467 à 1480 du Code civil. Le bien recélé peut vous être attribué intégralement et votre ex-époux peut être tenu de rembourser seul une dette dissimulée.
4. Saisine du Juge aux Affaires Familiales (JAF) : En cas de désaccord sur la valeur d'un bien, l'oubli d'un bien commun ou la dissimulation d'une dette commune, vous pouvez saisir le JAF par assignation. Le juge peut ordonner une expertise pour vérifier la réalité et le montant de votre préjudice.
1. Action en nullité de partage : Selon les articles 887 à 888 du Code civil, vous pouvez demander l'annulation du partage si vous pouvez prouver qu'il y a eu une erreur, un dol (tromperie) ou une violence lors du partage initial.
2. Action en complément de part : Les articles 889 à 892 du Code civil permettent de demander un complément de part si vous pouvez démontrer que vous n'avez pas reçu votre juste part lors du partage initial.
3. Recel de communauté : Si vous avez des preuves que votre ex-époux a dissimulé un bien ou une dette commune, vous pouvez engager une action pour recel de communauté conformément aux articles 1467 à 1480 du Code civil. Le bien recélé peut vous être attribué intégralement et votre ex-époux peut être tenu de rembourser seul une dette dissimulée.
4. Saisine du Juge aux Affaires Familiales (JAF) : En cas de désaccord sur la valeur d'un bien, l'oubli d'un bien commun ou la dissimulation d'une dette commune, vous pouvez saisir le JAF par assignation. Le juge peut ordonner une expertise pour vérifier la réalité et le montant de votre préjudice.
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