Vérifié par notre équipe le 16/05/2024 • Civil • 6 sources
Après deux ans de divorce, puis-je récupérer ma part financière de la maison commune et quels sont les recours possibles ?
Après deux ans de divorce, puis-je récupérer ma part financière de la maison commune et quels sont les recours possibles ? En droit français, il est possible de revenir sur le partage des biens suite à un divorce sous certaines conditions. Si vous estimez que votre part financière de la maison commune n'a pas été correctement attribuée, plusieurs recours sont envisageables. 1. Action en nullité de partage : Selon les articles 887 à 888 du Code civil, vous pouvez demander l'annulation du partage...
Après mon divorce, puis-je prétendre à une prestation compensatoire ?
Après mon divorce, puis-je prétendre à une prestation compensatoire ? Lors d’un divorce, l’un des conjoints peut demander une aide financière à l’autre pour compenser un écart de niveau de vie. Il s’agit de la prestation compensatoire. Quelles sont les conditions pour la percevoir ? source : https:www.neobarreau.com/guide-des-demarches-aupres-de-votre-avocat/apres-mon-divorce-puis-je-pretendre-a-une-prestation-compensatoire-@QZQABpns Lors d’un divorce, l’un des conjoints peut demander une aide...
Peut-on revenir sur le partage des biens suite à un divorce ?
Peut-on revenir sur le partage des biens suite à un divorce ? Vous devez rapporter la preuve du recel dont vous vous estimez victime. Le bien recélé par votre ex-époux auteur du fait lui est retiré et vous est attribué intégralement. Si une dette a été dissimulée par votre ex-époux, il en assume seul et entièrement le remboursement (crédit, facture...). Vous pouvez demander des dommages et intérêts à votre ex-époux pour la réparation du préjudice. En cas de désaccord sur la valeur d'un bien ou...
Suite à une séparation sans mariage ni PACS, mon ex-conjoint peut-il faire valoir les travaux qu'il a payés afin de récupérer une part plus importante sur la vente de la maison
Suite à une séparation sans mariage ni PACS, mon ex-conjoint peut-il faire valoir les travaux qu'il a payés afin de récupérer une part plus importante sur la vente de la maison En droit français, la situation dépend de plusieurs facteurs, notamment de la manière dont la propriété de la maison est structurée et des preuves que votre ex-conjoint peut fournir concernant les travaux effectués. 1. Propriété indivise : Si la maison est en indivision (c'est-à-dire que vous êtes copropriétaires), chaque...
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