Dans le cadre de deux successions liées par un démembrement de propriété (nue-propriété et usufruit), dois-je réévaluer ma part d'héritage suite au décès du copartageant en 2018 ?

Vérifié par notre équipe le 22/05/2024 Civil 5 sources

En principe, une fois que l'administration fiscale a validé l'évaluation de l'actif successoral et que le partage est en cours ou partiellement effectué, il n'est généralement pas possible de demander une réévaluation de la succession pour la partie déjà partagée. Les droits de succession sont calculés sur la base de la valeur de l'actif au jour du décès de la personne dont on hérite (de cujus), et cette évaluation sert de base au partage entre les héritiers.

Dans votre cas, si les successions de 1990 et 2014 ont été évaluées et validées par l'administration fiscale, et que le partage a été partiellement ou totalement effectué, il n'est pas nécessaire de réévaluer votre part d'héritage suite au décès du copartageant en 2018. Les héritiers du copartageant décédé en 2018 prennent sa place dans la procédure de partage, mais ils ne peuvent pas remettre en cause la valeur de l'actif déjà acceptée par les copartageants et validée par le fisc pour la partie déjà partagée.

Cependant, si le partage n'est pas encore finalisé et qu'il reste des biens à liquider ou à partager, les héritiers du copartageant décédé peuvent intervenir pour la suite du partage. Ils ne peuvent toutefois pas demander une réévaluation de la succession pour la partie déjà validée par le fisc.

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