Comment se déroule la contestation de la filiation, que ce soit en matière de paternité ou de maternité ?
Vérifié par notre équipe le 07/05/2024 • Civil • 6 sources
Les personnes habilitées à contester la filiation dépendent de la situation. En principe, peuvent agir :
- L'enfant
- La mère de l'enfant
- L'homme qui figure comme père dans l'acte de naissance
- Tout homme prétendant être le père biologique
- Le ministère public (en cas de fraude à la loi)
Si la filiation est établie par l'acte de naissance et qu'il y a eu possession d'état, le délai pour agir est de 5 ans. En l'absence de possession d'état : 10 ans.
La procédure implique généralement la réalisation d'une expertise biologique sauf autre moyen possible.
Si la contestation aboutit :
- Annulation rétroactive du lien de filiation,
- Disparition des droits et obligations liés à la filiation
- Possibilité de changement de nom pour l'enfant mineur, avec consentement pour l'enfant majeur.
Les textes de référence pour la contestation de la filiation sont principalement les articles 332 à 337 du Code civil pour les actions en contestation de la filiation, les articles 388 à 388-2 pour la représentation du mineur par un administrateur ad hoc et l'article 61-3 pour le changement de nom.
Sources documentaires associées à la réponse
legipedia card 455
•
Comment faire une action en contestation de paternité ?
Comment faire une action en contestation de paternité ? Il est possible de contester un lien de filiation juridiquement établi. Pour cela, une action en contestation de paternité doit être formée devant le tribunal judiciaire. Les conditions de l'action en contestation de paternité dépendent de l'existence ou non d'une possession d'état. La possession d'état présume la filiation entre deux personnes du fait de la réunion de plusieurs éléments : le nom de l'enfant (nomen) : si le parent présumé...
ri 6de60c2b be7d 4fe9 a9d0 d0a2c26ee103
•
Comment se déroule la contestation de la filiation, que ce soit en matière de paternité ou de maternité ?
Comment se déroule la contestation de la filiation, que ce soit en matière de paternité ou de maternité ? La contestation de la filiation est une procédure judiciaire qui permet de remettre en cause le lien de filiation entre un enfant et son parent présumé. Cette action peut être intentée devant le tribunal judiciaire et nécessite l'assistance d'un avocat. Les personnes habilitées à contester la filiation dépendent de la situation. En principe, peuvent agir : - L'enfant - La mère de l'enfant -...
F940
•
Contestation de la filiation (paternité ou maternité)
Contestation de la filiation (paternité ou maternité) Vous souhaitez contester le lien de filiation entre un enfant et un parent (marié ou non marié) ? La filiation paternelle ou maternelle d'un enfant peut être contestée devant le juge uniquement par certaines personnes et dans certains délais. La contestation est possible dans les cas suivants : - Filiation par le sang, établie par l'acte de naissance de l'enfant - Filiation établie par un acte de notoriété rédigé par un notaire La con...
legipedia card 454
•
Comment faire une action en recherche de paternité ?
Comment faire une action en recherche de paternité ? Lorsqu'un enfant naît durant un mariage, le mari sera présumé être le père de l'enfant. Cette présomption de paternité est réservée aux couples mariés, ainsi dans les autres formes de couple (concubinage, PACS) le père devra déclarer son enfant pour établir un lien de filiation. Il arrive cependant que des enfants n'aient pas été reconnus par leur père à la naissance, c'est pourquoi la loi leur offre la possibilité de retrouver leur père biolo...
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.
Fiches connexes