Comment se déroule la contestation de la filiation, que ce soit en matière de paternité ou de maternité ?
Vérifié par notre équipe le 07/05/2024 • Civil • 6 sources
Les personnes habilitées à contester la filiation dépendent de la situation. En principe, peuvent agir :
- L'enfant
- La mère de l'enfant
- L'homme qui figure comme père dans l'acte de naissance
- Tout homme prétendant être le père biologique
- Le ministère public (en cas de fraude à la loi)
Si la filiation est établie par l'acte de naissance et qu'il y a eu possession d'état, le délai pour agir est de 5 ans. En l'absence de possession d'état : 10 ans.
La procédure implique généralement la réalisation d'une expertise biologique sauf autre moyen possible.
Si la contestation aboutit :
- Annulation rétroactive du lien de filiation,
- Disparition des droits et obligations liés à la filiation
- Possibilité de changement de nom pour l'enfant mineur, avec consentement pour l'enfant majeur.
Les textes de référence pour la contestation de la filiation sont principalement les articles 332 à 337 du Code civil pour les actions en contestation de la filiation, les articles 388 à 388-2 pour la représentation du mineur par un administrateur ad hoc et l'article 61-3 pour le changement de nom.
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