Une personne dans le coma peut-elle être placée sous tutelle ?
Vérifié par notre équipe le 09/08/2023 • Civil • 6 sources
La demande de mise sous tutelle peut être effectuée par plusieurs personnes : la personne à protéger elle-même, la personne avec qui elle partage sa vie, les membres de sa famille, la personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, la personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique, ou le procureur de la République lui-même ou à la demande d'un tiers.
Concernant votre question, une personne dans le coma peut effectivement être placée sous tutelle. En effet, le coma est une situation qui peut empêcher l'expression de la volonté de la personne et altérer ses facultés corporelles, ce qui correspond aux critères d'ouverture d'une mesure de tutelle. Cependant, la mise sous tutelle nécessite une constatation médicale de l'altération des facultés de la personne et une décision judiciaire. Le juge des tutelles est celui qui décide de l'ouverture de la mesure après audition de la personne concernée, si son état le permet, ou sur la base de certificats médicaux.
Article 430 du Code civil.
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