Vérifié par notre équipe le 30/06/2023 • Civil • 6 sources
reinforcement • L'époux divorcé depuis qui verse une pension alimentaire à son ex-conjoint, peut-il verser directement la somme entre les mains de son fils majeur de 19 ans sans emploi ?
L'époux divorcé depuis qui verse une pension alimentaire à son ex-conjoint, peut-il verser directement la somme entre les mains de son fils majeur de 19 ans sans emploi ? Les parents ont l'obligation de nourrir, vêtir, loger et élever leur enfant, même majeur, s'il n'est pas en mesure de subvenir lui-même à ses besoins. Si une pension alimentaire a été fixée lors de votre séparation ou divorce, le versement de cette pension peut être maintenu au-delà des 18 ans de votre fils, si ses besoins le...
service public part • Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ? Les parents ont l'obligation de nourrir, vêtir, loger et élever leur enfant, même majeur, s'il n'est pas en mesure de subvenir lui-même à ses besoins. Vidéo : ce qu'il faut savoir sur le sujet Si pension fixée lors de la séparation ou du divorce : Si les besoins de l'enfant le justifie, le versement de la pension alimentaire peut être maintenu, au-delà de ses 18 ans. Ainsi, la pension attribuée à l'ex-conjoint(e) peut être...
service public part • Peut-on verser directement la pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
Dans ces cas, il est donc possible de lui verser directement, en tout ou partie, une pension alimentaire. Par qui peut être faite la demande ? La demande de versement peut provenir directement de l'enfant majeur, qui doit saisir le Jaf. Mais elle peut également être faite par les parents qui souhaitent donner un caractère obligatoire à un accord sur ce versement. Ainsi, ils obtiendront un jugement qui fera office de "titre exécutoire". Dans ce cas, l'enfant majeur doit donner son accord. Référen...
Fiche interne • Quand est-ce que je pourrai arrêter de payer la pension alimentaire pour mes enfants ?
Néanmoins, et sauf si c'est le juge qui l'a ordonnée, chaque parent peut demander sous réserve de l'accord de l'autre parent, qu'il soit mis fin à cette mesure. Pour calculer le montant de la pension, le juge compare les ressources du parent et les besoins de l'enfant (âge, études, santé, etc.). Un enfant majeur pourra continuer à percevoir une pension alimentaire tant qu'il n'aura pas une situation financière stable qui lui permettra de subvenir seul à ses besoins. Le juge peut prévoir une date...
Fiche interne • J'ai arrêté de travailler pour élever mes enfants, puis-je demander une prestation compensatoire en cas de séparation ?
Pour calculer le montant de la pension alimentaire, le juge compare les ressources du parent et les besoins de l'enfant (âge, études, santé, etc.). Un enfant majeur pourra continuer à percevoir une pension alimentaire tant qu'il n'aura pas une situation financière stable lui permettant de subvenir seul à ses besoins. Voici les références juridiques pour cette question : Article 214 du Code civil. Article 271 du Code civil.
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