L'époux divorcé depuis qui verse une pension alimentaire à son ex-conjoint, peut-il verser directement la somme entre les mains de son fils majeur de 19 ans sans emploi ?
Vérifié par notre équipe le 30/06/2023 • Civil • 6 sources
Dans votre cas, si votre fils de 19 ans ne travaille pas et n'est donc pas en mesure de subvenir à ses propres besoins, vous pouvez effectivement lui verser directement la pension alimentaire. Pour ce faire, il est nécessaire de s'adresser au juge aux affaires familiales (Jaf) auprès du tribunal dont dépend le domicile d'un des 2 parents ou de l'enfant. Vous pouvez effectuer votre demande à l'aide du formulaire cerfa n°11530.
Un nouveau jugement sera alors délivré dans lequel le juge prévoira que la pension alimentaire sera versée directement à votre fils (en tout ou partie).
Le versement de la pension ne cesse pas automatiquement à la majorité de votre enfant. Il se poursuit jusqu'à ce qu'il ait acquis son autonomie financière, notamment jusqu'à la fin de ses études. Il peut également se poursuivre pour un enfant en situation de handicap et un majeur protégé.
Références juridiques :Code civil : articles 371 à 371-6 et 373-2 à 373-2-5
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Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
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Peut-on verser directement la pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
Dans ces cas, il est donc possible de lui verser directement, en tout ou partie, une pension alimentaire. Par qui peut être faite la demande ? La demande de versement peut provenir directement de l'enfant majeur, qui doit saisir le Jaf. Mais elle peut également être faite par les parents qui souhaitent donner un caractère obligatoire à un accord sur ce versement. Ainsi, ils obtiendront un jugement qui fera office de "titre exécutoire". Dans ce cas, l'enfant majeur doit donner son accord. Référen...
Quand est-ce que je pourrai arrêter de payer la pension alimentaire pour mes enfants ?
Néanmoins, et sauf si c'est le juge qui l'a ordonnée, chaque parent peut demander sous réserve de l'accord de l'autre parent, qu'il soit mis fin à cette mesure. Pour calculer le montant de la pension, le juge compare les ressources du parent et les besoins de l'enfant (âge, études, santé, etc.). Un enfant majeur pourra continuer à percevoir une pension alimentaire tant qu'il n'aura pas une situation financière stable qui lui permettra de subvenir seul à ses besoins. Le juge peut prévoir une date...
Pour calculer le montant de la pension alimentaire, le juge compare les ressources du parent et les besoins de l'enfant (âge, études, santé, etc.). Un enfant majeur pourra continuer à percevoir une pension alimentaire tant qu'il n'aura pas une situation financière stable lui permettant de subvenir seul à ses besoins. Voici les références juridiques pour cette question : Article 214 du Code civil. Article 271 du Code civil.
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