Comment s'opère le partage d'un bien immobilier lorsque les parents étaient mariés sous le régime de la séparation de biens ?
Vérifié par notre équipe le 30/07/2024 • Civil • 6 sources
Pour le bien immobilier restant, le partage dépend de la manière dont ce bien a été acquis et de la titularité de la propriété :
1. Si le bien immobilier a été acquis par un seul des époux avec ses fonds propres, ce bien appartient exclusivement à cet époux. En cas de décès, ce bien fera partie de la succession de l'époux propriétaire et sera partagé selon les règles de la succession.
2. Si le bien immobilier a été acquis en indivision par les deux époux, chaque époux possède une quote-part du bien, généralement précisée dans l'acte d'achat (par exemple, 50/50, 60/40, etc.). En cas de décès de l'un des époux, sa quote-part sera intégrée à sa succession et partagée entre ses héritiers.
Procédure de partage :
- En cas de décès : Le notaire chargé de la succession procédera à la liquidation et au partage du bien immobilier en fonction des quotes-parts de chaque époux et des héritiers.
- En cas de divorce : Si le bien est en indivision, les époux peuvent choisir de vendre le bien et de se partager le produit de la vente selon leurs quotes-parts respectives. Alternativement, l'un des époux peut racheter la part de l'autre, ou ils peuvent décider de conserver le bien en indivision.
À noter : Si les époux ne parviennent pas à un accord sur le partage, ils peuvent saisir le juge aux affaires familiales (JAF) qui pourra ordonner le partage ou la vente du bien par licitation (vente aux enchères).
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