Comment s'opère le partage d'un bien immobilier lorsque les parents étaient mariés sous le régime de la séparation de biens ?
Vérifié par notre équipe le 30/07/2024 • Civil
Sous le régime de la séparation de biens, chaque époux conserve la propriété exclusive de ses biens personnels, qu'ils aient été acquis avant ou pendant le mariage (Article 1536 à 1543 du Code civil). Cela signifie que chaque époux est propriétaire des biens qu'il a achetés avec ses propres fonds, et il en dispose librement.
Pour le bien immobilier restant, le partage dépend de la manière dont ce bien a été acquis et de la titularité de la propriété :
1. Si le bien immobilier a été acquis par un seul des époux avec ses fonds propres, ce bien appartient exclusivement à cet époux. En cas de décès, ce bien fera partie de la succession de l'époux propriétaire et sera partagé selon les règles de la succession.
2. Si le bien immobilier a été acquis en indivision par les deux époux, chaque époux possède une quote-part du bien, généralement précisée dans l'acte d'achat (par exemple, 50/50, 60/40, etc.). En cas de décès de l'un des époux, sa quote-part sera intégrée à sa succession et partagée entre ses héritiers.
Procédure de partage :
- En cas de décès : Le notaire chargé de la succession procédera à la liquidation et au partage du bien immobilier en fonction des quotes-parts de chaque époux et des héritiers.
- En cas de divorce : Si le bien est en indivision, les époux peuvent choisir de vendre le bien et de se partager le produit de la vente selon leurs quotes-parts respectives. Alternativement, l'un des époux peut racheter la part de l'autre, ou ils peuvent décider de conserver le bien en indivision.
À noter : Si les époux ne parviennent pas à un accord sur le partage, ils peuvent saisir le juge aux affaires familiales (JAF) qui pourra ordonner le partage ou la vente du bien par licitation (vente aux enchères).
Pour le bien immobilier restant, le partage dépend de la manière dont ce bien a été acquis et de la titularité de la propriété :
1. Si le bien immobilier a été acquis par un seul des époux avec ses fonds propres, ce bien appartient exclusivement à cet époux. En cas de décès, ce bien fera partie de la succession de l'époux propriétaire et sera partagé selon les règles de la succession.
2. Si le bien immobilier a été acquis en indivision par les deux époux, chaque époux possède une quote-part du bien, généralement précisée dans l'acte d'achat (par exemple, 50/50, 60/40, etc.). En cas de décès de l'un des époux, sa quote-part sera intégrée à sa succession et partagée entre ses héritiers.
Procédure de partage :
- En cas de décès : Le notaire chargé de la succession procédera à la liquidation et au partage du bien immobilier en fonction des quotes-parts de chaque époux et des héritiers.
- En cas de divorce : Si le bien est en indivision, les époux peuvent choisir de vendre le bien et de se partager le produit de la vente selon leurs quotes-parts respectives. Alternativement, l'un des époux peut racheter la part de l'autre, ou ils peuvent décider de conserver le bien en indivision.
À noter : Si les époux ne parviennent pas à un accord sur le partage, ils peuvent saisir le juge aux affaires familiales (JAF) qui pourra ordonner le partage ou la vente du bien par licitation (vente aux enchères).
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