Quels sont les recours dans un cas de dossier de financement avec signature électronique se révélant être un faux ?

La signature électronique a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite, à condition qu'elle respecte certaines conditions de création, d'identification et d'intégrité, conformément à l'article 1367 du Code civil. Si la signature électronique est frauduleuse, plusieurs recours sont envisageables :

1. Dépôt de plainte pour faux et usage de faux : Le faux en écriture est un délit pénal réprimé par les articles 441-1 et suivants du Code pénal. La victime peut porter plainte auprès des services de police, ou directement auprès du procureur de la République.

2. Action en responsabilité civile : Si le faux a causé un préjudice, la victime peut intenter une action en responsabilité civile contre l'auteur du faux pour obtenir réparation du préjudice subi, conformément aux articles 1240 et suivants du Code civil.

3. Rétractation ou annulation du contrat : Si le contrat de financement a été conclu sur la base d'une signature électronique frauduleuse, il peut être annulé pour dol ou erreur, selon les articles 1130 et suivants du Code civil. L'annulation peut être demandée en justice.

4. Action auprès de l'autorité de certification : Si la signature électronique a été délivrée par un prestataire de services de certification électronique, il est possible de se retourner contre ce dernier si celui-ci n'a pas respecté ses obligations de vérification.