Quelle distinction faire entre une mesure de protection personnelle et une mesure de protection patrimoniale ?

Cette distinction entre une mesure de protection personnelle et une mesure de protection patrimoniale est effectivement reconnue en droit français, notamment à travers les principes posés par l’article 415 du Code civil. Cet article précise que la mesure de protection vise à la fois à protéger la personne dans sa dimension humaine, et à préserver ses intérêts patrimoniaux lorsque ses facultés personnelles sont altérées.

Les mesures de protection personnelle ont pour objectif d’assurer le respect de la dignité, de l’intégrité et des droits fondamentaux de la personne vulnérable. Elles visent à garantir qu’elle puisse continuer à vivre dans des conditions adaptées à sa situation, tout en étant protégée dans ses choix de vie, sa santé et ses relations personnelles. Cela concerne par exemple le lieu de vie, le consentement aux soins médicaux (article L1111-4 du Code de la santé publique), ou encore la protection contre les abus.

À l’inverse, les mesures de protection patrimoniale sont centrées sur la gestion des biens et des ressources financières de la personne protégée. Elles ont pour but d’éviter que des décisions inadaptées ou préjudiciables ne mettent en péril son patrimoine. Cela inclut la gestion des comptes bancaires, le paiement des dépenses courantes, la signature de contrats, ou encore les actes de disposition plus importants tels que la vente d’un bien immobilier.

Ces deux volets, personnel et patrimonial , peuvent coexister dans le cadre d’une même mesure de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle), mais ils correspondent à des objectifs distincts : d’un côté, préserver la personne dans sa vie quotidienne, et de l’autre, protéger ses intérêts matériels. Le juge des contentieux de la protection peut, selon les besoins, aménager ces mesures pour qu’elles répondent précisément à la situation du majeur concerné.

En somme, la protection personnelle s’intéresse à la personne dans sa globalité et son autonomie, tandis que la protection patrimoniale s’attache à la gestion de ses biens et à la sécurisation de ses décisions économiques.