Peut-on demander une pension alimentaire pour un enfant non reconnu par son père biologique ?
Vérifié par notre équipe le 16/05/2024 • Civil
En droit français, l'obligation alimentaire découle du lien de filiation. Si le père biologique n'a pas reconnu l'enfant, il n'existe pas de lien de filiation légal entre eux, ce qui signifie que le père biologique n'est pas tenu de verser une pension alimentaire.
Cependant, il est possible d'établir ce lien de filiation par le biais d'une action en justice. Voici les étapes à suivre :
1. Action en reconnaissance de paternité : Vous devez saisir le tribunal judiciaire pour demander la reconnaissance de paternité. Cette action est régie par les articles 327 et suivants du Code civil. Vous devrez apporter des preuves de la paternité, telles que des tests ADN.
2. Demande de pension alimentaire : Une fois la paternité reconnue par le tribunal, vous pourrez alors demander une pension alimentaire pour l'enfant. Cette demande peut être faite auprès du juge aux affaires familiales (JAF) en utilisant le formulaire cerfa n°11530*11.
Exceptions et précisions :
- Si le père biologique refuse de se soumettre à un test ADN, le juge peut en tirer des conséquences défavorables à son égard.
- La reconnaissance de paternité peut être contestée par le père biologique, ce qui peut allonger la procédure.
Documents nécessaires pour la demande de pension alimentaire :
- Acte de naissance de l'enfant.
- Jugement de reconnaissance de paternité.
- Justificatifs des besoins de l'enfant (frais de scolarité, logement, etc.).
- Justificatifs des ressources et charges des parents.
Cependant, il est possible d'établir ce lien de filiation par le biais d'une action en justice. Voici les étapes à suivre :
1. Action en reconnaissance de paternité : Vous devez saisir le tribunal judiciaire pour demander la reconnaissance de paternité. Cette action est régie par les articles 327 et suivants du Code civil. Vous devrez apporter des preuves de la paternité, telles que des tests ADN.
2. Demande de pension alimentaire : Une fois la paternité reconnue par le tribunal, vous pourrez alors demander une pension alimentaire pour l'enfant. Cette demande peut être faite auprès du juge aux affaires familiales (JAF) en utilisant le formulaire cerfa n°11530*11.
Exceptions et précisions :
- Si le père biologique refuse de se soumettre à un test ADN, le juge peut en tirer des conséquences défavorables à son égard.
- La reconnaissance de paternité peut être contestée par le père biologique, ce qui peut allonger la procédure.
Documents nécessaires pour la demande de pension alimentaire :
- Acte de naissance de l'enfant.
- Jugement de reconnaissance de paternité.
- Justificatifs des besoins de l'enfant (frais de scolarité, logement, etc.).
- Justificatifs des ressources et charges des parents.
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