Le mari est-il redevable d'une indemnité d'occupation à son ex-épouse si le bien est détenu en indivision et qu'en nue-propriété ?

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Le mari est-il redevable d'une indemnité d'occupation à son ex-épouse si le bien est détenu en indivision et qu'en nue-propriété ? N'est pas redevable d'une indemnité d'occupation envers son ex-épouse le mari qui occupe privativement le domicile conjugal, dès lors que ce bien n'est détenu indivisément par les époux qu'en nue-propriété et non en jouissance Références juridiques : Cass. 1ère civ. 1 juin 2023 n°21-14.924 F-B

Fiche interne • Quelles sont les règles en matière d'indemnité d'occupation jusqu'au jour du partage ?

Afin de pallier ce déséquilibre dans l'exercice des droits des indivisaires, la loi prévoit qu'une indemnité d'occupation peut être versée par l'indivisaire qui occupe l’immeuble (ici, le logement) aux autres indivisaires (ici, l'ex-époux). Cette règle ne se limite pas au logement familial mais à tous les biens indivis des ex-époux. Lorsque le juge attribue la jouissance du logement à l'un des époux, il peut exiger en contrepartie le versement d'une indemnité. Si le juge ne fixe pas d'indemnité...

service public part • Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?

Les 2 ex-époux ont aussi la possibilité de conserver le bien ensemble, par exemple pour le louer. Ils peuvent conclure une convention d'indivision devant le notaire pour déterminer les règles d'utilisation du bien et la répartition des recettes (loyers) et dépenses (taxes, frais d'entretien ...). A savoir, quand un époux a réalisé des travaux sur le bien personnel de son époux, la jurisprudence considère qu'il ne fait que contribuer aux charges du mariage. Il ne peut donc pas revendiquer de créa...