Suis-je obligée de laisser l'accès à ma maison aux acquéreurs avant la signature de l'acte authentique ?

Juste avant la signature de l'acte authentique, j'ai demandé à visiter le bien immobilier pour en vérifier l'état, le vendeur refuse. Comment faire ?

Juste avant la signature de l'acte authentique, j'ai demandé à visiter le bien immobilier pour en vérifier l'état, le vendeur refuse. Comment faire ? La visite avant la signature de l'acte authentique permet à l'acquéreur de vérifier le bien immobilier. Il peut ainsi s'assurer de l'état du bien (dégradation, travaux de transformation etc.), savoir si le bien a été vidé comme convenu ou au contraire voir que les meubles vendus avec le logement sont présents. C'est aussi à ce moment que le l'acqué...

Suis-je obligée de laisser l'accès à ma maison aux acquéreurs avant la signature de l'acte authentique ?

Suis-je obligée de laisser l'accès à ma maison aux acquéreurs avant la signature de l'acte authentique ? En droit français, il n'existe aucune disposition légale qui oblige le vendeur à permettre une dernière visite du bien immobilier avant la signature de l'acte authentique. Cependant, il est courant et souvent recommandé de permettre une telle visite pour vérifier l'état du bien, s'assurer que les meubles vendus avec le logement sont présents, et procéder au relevé des compteurs (eau, gaz, éle...

J'ai signé un compromis pour la vente de mon appartement, la date de signature de l'acte authentique est passée mais l'acquéreur ne se manifeste pas. Que faire ?

J'ai signé un compromis pour la vente de mon appartement, la date de signature de l'acte authentique est passée mais l'acquéreur ne se manifeste pas. Que faire ? À noter que le vendeur pourra remettre son bien à la vente dès lors que le délai de réitération était une condition de validité du compromis et que ce délai est dépassé. Dans les autres cas, il devra attendre le prononcer de la décision judiciaire. Pour autant, comme il subit un préjudice il pourra demander l'allocation de dommages et...

Le vendeur d'un immeuble a-t-il l'obligation de communiquer dans l'acte authentique toutes les coordonnées et factures des artisans qui sont intervenus pour des travaux dans les 10 ans qui ont précédé la vente ?

Le vendeur d'un immeuble a-t-il l'obligation de communiquer dans l'acte authentique toutes les coordonnées et factures des artisans qui sont intervenus pour des travaux dans les 10 ans qui ont précédé la vente ? Le notaire, lors de l'établissement de l'acte authentique, demande au préalable les documents nécessaires à la vente. La seule obligation légale est la fourniture des diagnostics obligatoires qui doivent être faits à la charge vendeur. Le vendeur n'a donc pas à fournir les coordon...

Acte de vente d'un logement existant

Acte de vente d'un logement existant Vous achetez ou vendez un logement dont vous vous apprêtez à signer l'acte de vente. Il s'agit d'un acte authentique obligatoirement rédigé par un notaire.Quel est le contenu de l'acte de vente ? Avez-vous un délai de réflexion ? Comment et quand s'effectue le paiement ? Quand allez-vous obtenir votre titre de propriété ?Nous faisons le point sur le sujet. Quels sont les éléments vérifiés par le notaire avant la signature de l'acte de vente ? Pour préparer l...

L’acquéreur de mon bien immobilier est décédé avant la signature de l'acte authentique, que se passera-t-il ?

L’acquéreur de mon bien immobilier est décédé avant la signature de l'acte authentique, que se passera-t-il ? Le « compromis de vente » désigne dans la pratique le contrat sous seing privé qui constate une vente immobilière. Par principe, le compromis de vente vaut vente (article 1589 du Code civil) car l'acte authentique ne fait que réitérer la vente. Les héritiers seront ainsi obligés de signer l’acte authentique à la place du défunt. En effet, selon le code civil « les héritiers désignés p...