Suis-je obligée de laisser l'accès à ma maison aux acquéreurs avant la signature de l'acte authentique ?
Vérifié par notre équipe le 11/07/2024 • Civil
En droit français, il n'existe aucune disposition légale qui oblige le vendeur à permettre une dernière visite du bien immobilier avant la signature de l'acte authentique. Cependant, il est courant et souvent recommandé de permettre une telle visite pour vérifier l'état du bien, s'assurer que les meubles vendus avec le logement sont présents, et procéder au relevé des compteurs (eau, gaz, électricité).
Le vendeur est contractuellement tenu de conserver le bien dans l'état où il se trouvait au jour de la signature du compromis de vente (Article 1614 du Code civil). Si le vendeur ne respecte pas cette obligation, l'acquéreur pourrait engager sa responsabilité contractuelle.
Il est possible d'insérer une clause dans le compromis de vente prévoyant une dernière visite avant la signature de l'acte authentique. Si une telle clause existe, le vendeur serait alors contractuellement obligé de permettre cette visite.
En l'absence de clause spécifique, l'acquéreur ne peut pas contraindre le vendeur à permettre une dernière visite, mais il peut demander un report de la date de signature de l'acte authentique pour obtenir satisfaction.
En cas de problème après l'entrée dans les lieux, l'acquéreur dispose de différents recours, tels que la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Si des biens meubles vendus avec le logement sont manquants ou si le bien a été dégradé, l'acquéreur peut également engager la responsabilité du vendeur pour non-respect de la convention.
Le vendeur s'expose même à la nullité de la vente en cas de consentement vicié de l'acquéreur (article 1131 du Code civil).
Le vendeur est contractuellement tenu de conserver le bien dans l'état où il se trouvait au jour de la signature du compromis de vente (Article 1614 du Code civil). Si le vendeur ne respecte pas cette obligation, l'acquéreur pourrait engager sa responsabilité contractuelle.
Il est possible d'insérer une clause dans le compromis de vente prévoyant une dernière visite avant la signature de l'acte authentique. Si une telle clause existe, le vendeur serait alors contractuellement obligé de permettre cette visite.
En l'absence de clause spécifique, l'acquéreur ne peut pas contraindre le vendeur à permettre une dernière visite, mais il peut demander un report de la date de signature de l'acte authentique pour obtenir satisfaction.
En cas de problème après l'entrée dans les lieux, l'acquéreur dispose de différents recours, tels que la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Si des biens meubles vendus avec le logement sont manquants ou si le bien a été dégradé, l'acquéreur peut également engager la responsabilité du vendeur pour non-respect de la convention.
Le vendeur s'expose même à la nullité de la vente en cas de consentement vicié de l'acquéreur (article 1131 du Code civil).
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