Quelle est la prescription applicable à une action en contestation du Taux Effectif Global (TEG) d'un emprunt ?

Contester le calcul du taux effectif global (TEG)

Contester le calcul du taux effectif global (TEG) A l'occasion de poursuites engagées par un établissement bancaire, il est souvent intéressant de contester la stipulation du Taux Effectif Global (TEG). En cas d'erreur, même infime, de la banque, il est possible d'obtenir la substitution du taux légal en lieu et place du taux contractuel. La défaillance dans le remboursement d'un crédit entraine des conséquences souvent douloureuses pour l'emprunteur, qui doit subir les poursuites de la banque....

Quelle est la prescription applicable à une action en contestation du Taux Effectif Global (TEG) d'un emprunt ?

Quelle est la prescription applicable à une action en contestation du Taux Effectif Global (TEG) d'un emprunt ? En droit français, l'action en contestation du TEG d'un emprunt est soumise à un délai de prescription de cinq ans. Ce délai est prévu par l'article L. 110-4 du Code de commerce, qui dispose que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spécia...

SCI et délai de contestation du taux effectif global, enfin le revirement,

SCI et délai de contestation du taux effectif global, enfin le revirement, Une Société Civile Immobilière qui conteste le TEG d’un prêt bancaire est-elle tenue d’engager son action dans les 5 ans de l’octroi du prêt ou, dans les 5 ans à compter de la révélation de l’erreur ? Il convient de s’intéresser à un arrêt rendu en ce début d’année 2017 relatif à la question spécifique du taux effectif global d’un prêt bancaire, vaste sujet qui fait couler beaucoup d’encre, Tant le sujet est d’actualité...

Présentation du contentieux relatif au TEG (Taux Effectif Global) dans un crédit immobilier.

Présentation du contentieux relatif au TEG (Taux Effectif Global) dans un crédit immobilier. Le taux effectif global dans les crédits immobilier nourrit un contentieux important. Il paraît utile de présenter rapidement la notion. ! A compter de janvier 2021 retrouvez mes nouveaux articles à l'adresse suivante : articles Maître Luc PASQUET Tel : 02 97 21 03 51 lorient@consiliumavocats.fr Lorsqu’une banque accorde un prêt, elle indique à l’emprunteur le taux d’intérêt qui constituera sa rémunérat...

Crédit immobilier: la sanction d'un TEG erroné et le délai d’action de l’emprunteur contre la banque

Crédit immobilier: la sanction d'un TEG erroné et le délai d’action de l’emprunteur contre la banque Quelle est la sanction applicable au TEG figurant dans un contrat de prêt immobilier ? Parce qu’il n’est pas sans risque pour l’emprunteur, le crédit immobilier fait l’objet de dispositions spéciales prévues aux articles L. 313-1 et suivants du code de la consommation. Ainsi, parmi les obligations mises à sa charge, le banquier prêteur est tenu d’indiquer à l’emprunteur dans le contrat de prêt,...

Crédit immobilier: calcul du taux effectif global et facilité de paiement

Crédit immobilier: calcul du taux effectif global et facilité de paiement Dans un arrêt, en date du 17 juin 2015, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a estimé que le seul fait pour le prêteur d'accorder une facilité de paiement à l'emprunteur ne caractérise pas une renégociation du prêt. Les intérêts intercalaires précédant l'amortissement du prêt doivent être pris en compte pour le calcul du taux effectif global (TEG). La banque a consenti un prêt immobilier à un couple. La banqu...