Quelle est la prescription applicable à une action en contestation du Taux Effectif Global (TEG) d'un emprunt ?

En droit français, l'action en contestation du TEG d'un emprunt est soumise à un délai de prescription de cinq ans. Ce délai est prévu par l'article L. 110-4 du Code de commerce, qui dispose que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.

Le point de départ de ce délai de prescription est fixé au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action (article 2224 du Code civil). En matière de TEG, cela signifie que le délai commence à courir à partir de la date de la conclusion du contrat de prêt ou de la date à laquelle l'emprunteur a eu connaissance de l'erreur affectant le TEG.

la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription** (article 2240 du Code civil). Cela signifie que si la banque reconnaît l'erreur dans le calcul du TEG, le délai de prescription recommence à courir à partir de cette reconnaissance.