Quel est le délai pour mettre des réserves lors de la réception d'un bien ou d'un service ?
Vérifié par notre équipe le 12/06/2024 • Civil • 5 sources
1. Dans le cadre d'un contrat de vente de biens mobiliers :
- Selon l'article L. 133-3 du Code de commerce, en cas de livraison de marchandises, les réserves doivent être émises immédiatement lors de la réception des biens. Si des dommages ou des manquements sont constatés, il est impératif de les signaler sur le bon de livraison ou le récépissé de transport.
- En cas de vices cachés, l'article 1648 du Code civil prévoit que l'action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
2. Dans le cadre d'un contrat de travaux ou de construction :
- Lors de la réception des travaux, les réserves doivent être formulées au moment de la réception. Selon l'article 1792-6 du Code civil, la réception peut être prononcée avec ou sans réserves.
- Si des défauts apparaissent après la réception, le maître d'ouvrage dispose d'un délai d'un an à compter de la réception pour signaler les désordres apparents (garantie de parfait achèvement).
3. Dans le cadre d'un contrat de transport de marchandises :
- Selon l'article L. 133-3 du Code de commerce, les réserves doivent être émises immédiatement lors de la réception des marchandises. En cas de dommages non apparents, le destinataire dispose de trois jours, non compris les jours fériés, pour notifier ses réserves au transporteur par lettre recommandée.
Il est crucial de formuler les réserves par écrit et de les notifier de manière formelle (par exemple, par lettre recommandée avec accusé de réception) pour qu'elles soient prises en compte.
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