Vérifié par notre équipe le 22/07/2023 • Civil • 1 source
Que faire en cas d'exclusion d'un site de rencontre sans justification ?
Que faire en cas d'exclusion d'un site de rencontre sans justification ? Les sites de rencontre sont regis par des conditions generales d'utilisation (CGU) qui definissent les regles d'utilisation du service. Ces CGU sont contractuelles et lient l'utilisateur et le site de rencontre. En vertu de l'article 1134 du Code civil, les conventions legalement formees tiennent lieu de loi a ceux qui les ont faites. Ainsi, si les CGU prevoient la possibilite d'une exclusion sans justification, cette exc...
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