Que faire en cas d'exclusion d'un site de rencontre sans justification ?
Vérifié par notre équipe le 22/07/2023 • Civil • 1 source
En vertu de l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Ainsi, si les CGU prévoient la possibilité d'une exclusion sans justification, cette exclusion peut être légale.
Cependant, si aucune clause des CGU ne prévoit une telle exclusion, ou si vous estimez que cette exclusion est abusive, vous pouvez envisager plusieurs actions :
1. Contacter le service client du site de rencontre pour demander des explications et éventuellement contester votre exclusion.
2. Si le dialogue avec le site de rencontre n'aboutit pas, vous pouvez envoyer une mise en demeure au site de rencontre, en recommandé avec accusé de réception. Cette mise en demeure doit exposer clairement les faits, vos demandes et un délai pour y répondre.
3. Si la mise en demeure reste sans réponse ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) si vous estimez que vos droits en matière de données personnelles ont été violés (article 77 du Règlement général sur la protection des données - RGPD).
4. Enfin, vous pouvez également saisir le juge civil pour demander réparation du préjudice subi.
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Sources documentaires associées à la réponse
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