Quelle est la hauteur maximale d'une haie mitoyenne ?
Vérifié par notre équipe le 23/01/2025 • Civil • 3 sources
Si la haie est plantée à moins de 2 mètres de la limite de propriété, sa hauteur ne peut pas dépasser 2 mètres.
Si la haie est plantée à 2 mètres ou plus de la limite, aucune hauteur maximale n’est imposée, sauf dispositions locales spécifiques.
Conformément à l'article 667 du Code civil, les copropriétaires doivent conjointement contribuer à l'entretien de la haie.
La réglementation des haies mitoyennes reposent plutôt sur le principe d’accord entre voisins tel que le règlement de copropriété et les éventuelles réglementations locales. Par défaut :
-La hauteur maximale des haies mitoyennes est généralement déterminée par un accord entre les copropriétaires ou par les usages locaux, qui peuvent être consultés auprès de la mairie.
-À défaut d'accord ou de règles locales spécifiques, les deux voisins partagent la responsabilité d’entretien, et toute modification importante (comme un élagage drastique ou une réduction de hauteur) nécessite un consensus.
Précisément la jurisprudence a pu statuer sur ce sujet , en faisant valoir l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, selon lequel chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot et en arguant le règlement de copropriété . En l'espèce, le règlement de la copropriété indiquait que chaque propriétaire a le droit de jouir et disposer des choses qui constituent sa propriété privative comme il l’entend à la condition de ne pas nuire aux droits privatifs ou communs des autres propriétaires. La cour condamna le propriétaire de la haie litigieuse à la tailler, de sorte qu’aucune de ses branches ne surplombe la propriété des demandeurs voisin et que sa hauteur soit limitée à trois mètres. (Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 16 février 2021, n° 19/00875).
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