Quels sont les avantages et inconvénients de la promesse unilatérale de vente ?
Vérifié par notre équipe le 02/04/2024 • Civil • 6 sources
1. Flexibilité pour l'acheteur : L'acheteur bénéficie d'une option d'achat pendant une durée déterminée, sans être obligé de procéder à l'achat.
2. Sécurité pour le vendeur : Le vendeur a la garantie que son bien est réservé à l'acheteur pendant la durée de l'option. Il peut également recevoir une indemnité d'immobilisation.
3. Clarté des conditions : La promesse unilatérale de vente doit contenir toutes les informations essentielles concernant la transaction.
Inconvénients de la promesse unilatérale de vente :
1. Engagement unilatéral : Seul le vendeur est engagé par la promesse, ce qui signifie qu'il ne peut pas vendre à une autre personne pendant la durée de l'option, mais l'acheteur peut décider de ne pas acheter sans conséquences.
2. Risque de blocage du bien : Si l'acheteur décide de ne pas lever l'option, le vendeur aura immobilisé son bien pendant une période sans aboutir à une vente.
3. Coûts supplémentaires : L'enregistrement de la promesse unilatérale de vente au bureau des impôts est obligatoire et entraîne des frais supplémentaires.
Des délais de rétractation strictes : pour l'acheteur (10 jours selon l'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation) et d'enregistrement de l'acte (dans les 10 jours ouvrables à compter de la date d'acceptation de la promesse par l'acheteur selon l'article 1589-2 du Code civil).
Sources documentaires associées à la réponse
ri 8e9a1b3a 2a67 430b 9be0 0df76e5f7d33
•
Quels sont les avantages et inconvénients de la promesse unilatérale de vente ?
Quels sont les avantages et inconvénients de la promesse unilatérale de vente ? Avantages de la promesse unilatérale de vente : 1. Flexibilité pour l'acheteur : L'acheteur bénéficie d'une option d'achat pendant une durée déterminée, sans être obligé de procéder à l'achat. 2. Sécurité pour le vendeur : Le vendeur a la garantie que son bien est réservé à l'acheteur pendant la durée de l'option. Il peut également recevoir une indemnité d'immobilisation. 3. Clarté des conditions : La promesse unilat...
https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/promesse unilaterale vente de fonds de commerce/
•
La promesse unilatérale de vente de fonds de commerce
La promesse unilatérale de vente de fonds de commerce Dans le cadre d’une transmission d’entreprise, la promesse unilatérale de vente de fonds de commerce consiste en un engagement irrévocable du vendeur à céder son fonds de commerce à un acheteur (le bénéficiaire de la promesse), à un prix déterminé et selon les modalités définies. Qu’est-ce qu’une promesse unilatérale de vente de fonds de commerce ? Une promesse unilatérale de vente de fonds de commerce est un engagement irrévocable du vendeu...
F2965
•
Promesse de vente d'un logement existant : promesse unilatérale ou compromis
Promesse de vente d'un logement existant : promesse unilatérale ou compromis Vous souhaitez acheter ou vendre un bien immobilier ? Vous voulez concrétiser votre accord sur un achat ou une vente avant la signature de l'acte définitif ? Vous pouvez signer un avant-contrat appelé promesse de vente. Nous vous expliquons les possibilités qui s'offrent à vous. Qu'est-ce qu'une promesse de vente ? Lorsque vous êtes parvenus à un accord sur l'achat ou la vente d'un bien immobilier, vous pouvez signer u...
F16455
•
Promesse de vente d'un terrain situé dans un lotissement
Promesse de vente d'un terrain situé dans un lotissement Le vendeur (le lotisseur) d'un terrain situé en lotissement peut signer une promesse unilatérale de vente. Comment et quand peut-il s'engager ? L'acheteur est-il protégé? Doit-il verser un acompte ? Nous faisons le point sur le sujet. Qu'est-ce qu'une promesse unilatérale de vente ? La promesse unilatérale de vente est une convention. Elle contient un engagement du promettant (le lotisseur) de vendre un lot (terrain) à des conditions préd...
https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/fonds de commerce compromis de vente ou promesse de vente/
•
Compromis ou promesse unilatérale de vente de fonds de commerce ?
Compromis ou promesse unilatérale de vente de fonds de commerce ? Dans le cadre de la cession d’un fonds de commerce, le compromis de vente et la promesse unilatérale de vente sont deux actes juridiques aux conséquences biens différentes pour le vendeur et pour l’acquéreur. Afin que vous puissiez bien appréhender la différence entre ces deux contrats, nous vous présentons dans ce dossier : - les caractéristiques du compromis de vente de fonds de commerce, - les caractéristiques de la promess...
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.