Quels sont les avantages et inconvénients de la promesse unilatérale de vente ?
Vérifié par notre équipe le 02/04/2024 • Civil • 6 sources
1. Flexibilité pour l'acheteur : L'acheteur bénéficie d'une option d'achat pendant une durée déterminée, sans être obligé de procéder à l'achat.
2. Sécurité pour le vendeur : Le vendeur a la garantie que son bien est réservé à l'acheteur pendant la durée de l'option. Il peut également recevoir une indemnité d'immobilisation.
3. Clarté des conditions : La promesse unilatérale de vente doit contenir toutes les informations essentielles concernant la transaction.
Inconvénients de la promesse unilatérale de vente :
1. Engagement unilatéral : Seul le vendeur est engagé par la promesse, ce qui signifie qu'il ne peut pas vendre à une autre personne pendant la durée de l'option, mais l'acheteur peut décider de ne pas acheter sans conséquences.
2. Risque de blocage du bien : Si l'acheteur décide de ne pas lever l'option, le vendeur aura immobilisé son bien pendant une période sans aboutir à une vente.
3. Coûts supplémentaires : L'enregistrement de la promesse unilatérale de vente au bureau des impôts est obligatoire et entraîne des frais supplémentaires.
Des délais de rétractation strictes : pour l'acheteur (10 jours selon l'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation) et d'enregistrement de l'acte (dans les 10 jours ouvrables à compter de la date d'acceptation de la promesse par l'acheteur selon l'article 1589-2 du Code civil).
Sources documentaires associées à la réponse
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