Dans le cadre d'une séparation entre deux parents, la mère peut-elle exiger des tests sanguins pour laisser la garde au père ?
Vérifié par notre équipe le 04/06/2024 • Civil • 1 source
La garde de l'enfant est déterminée par le juge aux affaires familiales (JAF) en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant. Le juge prend en compte plusieurs critères, tels que la capacité des parents à s'occuper de l'enfant, les conditions de vie offertes par chaque parent, et les souhaits de l'enfant si celui-ci est en âge de s'exprimer.
En cas de désaccord entre les parents sur la garde de l'enfant, l'un des parents peut saisir le JAF pour qu'il tranche la question. Le juge peut ordonner une enquête sociale ou une expertise psychologique pour évaluer la situation familiale, mais il ne peut pas ordonner des tests sanguins ou ADN simplement pour déterminer la garde.
Sources documentaires associées à la réponse
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Dans le cadre d'une séparation entre deux parents, la mère peut-elle exiger des tests sanguins pour laisser la garde au père ? La réponse est non. La mère ne peut pas exiger des tests sanguins pour déterminer la garde de l'enfant. Les tests sanguins ou les tests ADN sont strictement encadrés par la loi française et ne peuvent être réalisés que dans des cas spécifiques, notamment pour établir ou contester un lien de filiation, ou dans le cadre d'une enquête de police (Code civil, articles 16-10 à...
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