Comment réagir face à une lettre d'huissier me demandant de payer l'intégralité d'une année de service pour un logiciel d'état des lieux qui ne fonctionnait pas correctement, alors que j'avais proposé de payer au prorata temporis ?

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Comment réagir face à une lettre d'huissier me demandant de payer l'intégralité d'une année de service pour un logiciel d'état des lieux qui ne fonctionnait pas correctement, alors que j'avais proposé de payer au prorata temporis ? 1. Vérification de la créance : Avant toute chose, il est important de vérifier la validité de la créance. Pour cela, vous devez vous assurer que la créance est : - Certaine : Le service a-t-il été effectivement fourni ? - Liquide : Le montant de la créance est-il dét...

J'ai demandé à un avocat d'intervenir pour moi, la facture qu'il m'adresse ne correspond pas à ce qu'il m'avait annoncé verbalement, puis-je refuser de payer la différence ?

J'ai demandé à un avocat d'intervenir pour moi, la facture qu'il m'adresse ne correspond pas à ce qu'il m'avait annoncé verbalement, puis-je refuser de payer la différence ? Une fois la décision devenue définitive, le client devra régler à son avocat les honoraires fixés dans la décision du Bâtonnier ou du premier président de la cour d’appel. Lorsque la personne est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle, la convention d’honoraires est soumise au contrôle préalable du Bâtonnier.

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Comment gérer une clause dans un bail de location stipulant que "tout mois commencé est dû" ? En droit français, une telle clause peut être considérée comme abusive si elle impose au locataire de payer un mois entier de loyer même s'il quitte le logement en cours de mois. En effet, le principe général est que le loyer doit être payé au prorata temporis, c'est-à-dire en fonction du temps réellement passé dans le logement. L'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les r...

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