Comment réagir face à une lettre d'huissier me demandant de payer l'intégralité d'une année de service pour un logiciel d'état des lieux qui ne fonctionnait pas correctement, alors que j'avais proposé de payer au prorata temporis ?

1. Vérification de la créance :
Avant toute chose, il est important de vérifier la validité de la créance. Pour cela, vous devez vous assurer que la créance est :
- Certaine : Le service a-t-il été effectivement fourni ?
- Liquide : Le montant de la créance est-il déterminé ?
- Exigible : Le délai de paiement est-il dépassé ?
- Non prescrite : Le créancier dispose d’un délai de 5 ans pour réclamer le paiement (article 2224 du Code civil).

2. Contestation de la créance :
Si vous estimez que la créance n'est pas justifiée en raison du dysfonctionnement du logiciel, vous pouvez contester la créance. Vous avez déjà envoyé un courrier recommandé avec accusé de réception (AR) pour signaler le problème et proposer un paiement au prorata temporis. Conservez bien une copie de ce courrier et de l'accusé de réception.

3. Réponse à la lettre de l'huissier :
Il est crucial de répondre à la lettre de l'huissier pour éviter toute aggravation de la situation.

4. Recours judiciaire :
Si l'huissier persiste dans sa demande et que vous n'arrivez pas à un accord amiable, vous pouvez envisager de saisir le tribunal compétent pour faire valoir vos droits. Vous pouvez également demander des délais de paiement en vertu de l'article 1343-5 du Code civil, si nécessaire.