Quelle est la durée maximale pour verser une prestation compensatoire?
Vérifié par notre équipe le 06/05/2024 • Civil • 2 sources
Lorsque la prestation compensatoire est versée sous forme de capital, le paiement doit être effectué dans un délai maximal de 8 ans. Ce délai est prévu par l'article 275 du Code civil, qui dispose que si le débiteur n'est pas en mesure de verser immédiatement la totalité du capital, le juge peut fixer les modalités de paiement échelonné sur une période qui ne peut excéder huit ans.
En cas de versement sous forme de rente viagère, il n'y a pas de durée maximale spécifiée puisque la rente est versée à vie. Cependant, la loi prévoit la possibilité de révision, de suspension ou de suppression de la rente dans certaines conditions, notamment en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties.
Il est important de noter que si le débiteur décède avant d'avoir versé la totalité du capital, le solde dû est prélevé sur sa succession, dans la limite de l'actif successoral. Si la prestation compensatoire était versée sous forme de rente, elle est convertie en capital à la mort du débiteur, et le montant est également prélevé sur l'actif successoral.
Sources documentaires associées à la réponse
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