Vérifié par notre équipe le 13/02/2025 • Civil • 5 sources
Comment contester la décision du juge des tutelles ?
Comment contester la décision du juge des tutelles ? La fonction de juge des tutelle est exercée par le juge des contentieux de la protection qui est un magistrat du siège rattaché au tribunal judiciaire. Lorsque le juge des tutelles a pris une décision comme par exemple celle de placer une personne sous un régime de protection (curatelle ou tutelle), il est généralement possible de contester cette décision. La voie de recours des décisions du juge des tutelles est l'appel. Cet appel doit être...
Comment contester une mise sous tutelle qui a été imposée ?
Comment contester une mise sous tutelle qui a été imposée ? La mise sous tutelle est une mesure de protection juridique qui peut être demandée lorsque la personne concernée est dans l'incapacité de protéger ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés mentales ou corporelles (article 425 du Code civil). Si vous estimez que cette mesure a été prise sans raison valable ou que votre état de santé ne justifie plus cette tutelle, vous avez la possibilité de demander la mainlevée de la tute...
L’appel d’une décision du juge des tutelles
L’appel d’une décision du juge des tutelles Les décisions du Juge des tutelles sont, sauf exception, susceptibles d’appel, dans les quinze jours de leur notification aux Parties. Un appel consistant à contester judiciairement une décision de première instance qui vous donne tort, ou vous cause un grief, il est particulièrement conseillé d’être assisté par un avocat. Depuis le 1er janvier 2010, date d’entrée en vigueur du décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009, la Cour d’appel est compétente po...
Le majeur sous tutelle peut contester seul la décision fixant sa résidence !
Le majeur sous tutelle peut contester seul la décision fixant sa résidence ! La Cour de cassation vient de répondre favorablement à la question de savoir si personne sous tutelle a la capacité de former seule un recours à l'encontre d'une décision du Juge des tutelles statuant sur son lieu de résidence. Faits et procédure Mme X. a été placé sous tutelle confiée à une association. Une décision du Juge a fixé la résidence de Mme X. dans l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendant...
Comment contester une saisie administrative à tiers détenteur ?
Comment contester une saisie administrative à tiers détenteur ? Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites.
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