Comment contester une mise sous tutelle qui a été imposée ?
Vérifié par notre équipe le 13/02/2025 • Civil • 5 sources
Les personnes suivantes peuvent introduire la requête aux fins de mainlevée devant e juge des tutelles : Le majeur protégé ; son conjoint, partenaire de PACS ou concubin ; un parent ou un allié ; une personne entretenant avec le majeur protégé des liens étroits et stables ; le tuteur ou curateur ; le procureur de la République.
Voici les étapes à suivre :
1. Consulter un médecin : La requête doit être accompagnée d’un certificat médical ( même si le juge des tutelles ne peut se fonder sur l’absence de production d’un certificat médical pour déclarer irrecevable la requête en mainlevée d’une mesure de protection, Civ. 1ère, 9 novembre 2016, n° 14-17.735) . Il faut donc consulter un médecin pour obtenir un certificat médical attestant de votre état de santé. Ce médecin doit être inscrit sur une liste établie par le procureur de la République (article 431 du Code civil).
2. Saisir le juge des tutelles : Vous devez déposer une requête auprès du juge des tutelles du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence et vous devez y expliquer les raisons pour lesquelles vous demandez la mainlevée de la tutelle.
3. Préparer votre dossier : Il est conseillé de rassembler tous les documents pertinents, y compris le certificat médical, des preuves de votre autonomie, et toute autre information qui pourrait soutenir votre demande.
4. Audition devant le juge : Le juge des tutelles examinera votre demande et pourra vous convoquer pour une audition. Il prendra en compte votre état de santé, les avis médicaux, et l'intérêt de la personne protégée pour rendre sa décision.
En cas de refus de mainlevée d'une mesure de tutelle, l'article 1239 du Code de procédure civile prévoit un délai de quinze jours pour interjeter appel.
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