Dans le cadre d'une succession principalement constituée d'un bien immobilier, les héritiers peuvent ils demander un paiement différé des droits de succession ?
Vérifié par notre équipe le 06/08/2024 • Civil
Les héritiers peuvent effectivement demander un paiement différé des droits de succession. Cette demande doit être faite conjointement par tous les héritiers, car ils sont solidaires du paiement des droits de succession (Article 1709 du Code général des impôts). La demande doit être jointe à la déclaration de succession et inclure des offres de garantie suffisantes, telles qu'une hypothèque sur un immeuble.
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