Mon fils, qui est sans domicile fixe (SDF) mais travaille, doit-il continuer à payer une pension alimentaire pour ses enfants ?
Vérifié par notre équipe le 28/08/2024 • Civil
La pension alimentaire résulte du devoir des parents de contribuer à l'éducation et à l'entretien de leurs enfants (articles 371-2 et suivants du Code civil). Cette obligation ne disparaît pas automatiquement en cas de difficultés financières du parent débiteur.
Cependant, le montant de la pension alimentaire peut être révisé en fonction des ressources et des charges du parent débiteur. Si votre fils est dans une situation financière difficile, il peut demander une révision du montant de la pension alimentaire auprès du juge aux affaires familiales (JAF). Pour cela, il devra prouver son état de besoin et justifier de ses difficultés financières (par exemple, en fournissant des preuves de ses revenus et de ses charges, y compris ses tentatives infructueuses de trouver un logement).
La procédure de révision de la pension alimentaire peut être initiée en remplissant le formulaire cerfa n°11530*11 et en le déposant auprès du tribunal compétent. Le juge tiendra compte des nouvelles circonstances pour ajuster le montant de la pension alimentaire.
Il est important de noter que la pension alimentaire peut être modifiée mais ne peut pas être annulée sans décision judiciaire. Jusqu'à ce qu'une nouvelle décision soit rendue, votre fils reste tenu de payer la pension alimentaire fixée par le jugement initial.
Cependant, le montant de la pension alimentaire peut être révisé en fonction des ressources et des charges du parent débiteur. Si votre fils est dans une situation financière difficile, il peut demander une révision du montant de la pension alimentaire auprès du juge aux affaires familiales (JAF). Pour cela, il devra prouver son état de besoin et justifier de ses difficultés financières (par exemple, en fournissant des preuves de ses revenus et de ses charges, y compris ses tentatives infructueuses de trouver un logement).
La procédure de révision de la pension alimentaire peut être initiée en remplissant le formulaire cerfa n°11530*11 et en le déposant auprès du tribunal compétent. Le juge tiendra compte des nouvelles circonstances pour ajuster le montant de la pension alimentaire.
Il est important de noter que la pension alimentaire peut être modifiée mais ne peut pas être annulée sans décision judiciaire. Jusqu'à ce qu'une nouvelle décision soit rendue, votre fils reste tenu de payer la pension alimentaire fixée par le jugement initial.
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