Un crédit-bail en matière mobilière accorde-t-il un droit de préférence ?
Vérifié par notre équipe le 17/05/2024 • Civil • 3 sources
Le droit de préférence ou droit de préemption est un mécanisme juridique distinct qui donne à une personne la priorité pour acheter un bien en cas de vente par le propriétaire. Ce droit peut être prévu contractuellement dans certains types de baux, notamment les baux commerciaux, mais il n'est pas automatiquement inclus dans les contrats de crédit-bail.
Dans le cadre d'un crédit-bail mobilier, le crédit-preneur a la possibilité d'acquérir le bien à la fin du contrat en levant l'option d'achat, mais cela ne constitue pas un droit de préférence au sens strict. Le crédit-preneur ne bénéficie pas d'une priorité d'achat en cas de vente anticipée du bien par le crédit-bailleur avant la fin du contrat de crédit-bail.
Exceptions et dérogations :
- Publicité du contrat : Selon l'article L313-10 du Code monétaire et financie](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006652106/2005-08-03), la publicité du contrat de crédit-bail est nécessaire pour informer les créanciers du crédit-preneur que le bien reste la propriété du crédit-bailleur. Cette publicité ne confère pas un droit de préférence mais assure la protection des droits du crédit-bailleur.
- Obligations du crédit-preneur : Le crédit-preneur doit entretenir le bien et effectuer toutes les réparations nécessaires, mais cela ne lui donne pas de droit de préférence pour l'achat du bien en cas de vente anticipée.
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